Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

387 amendements trouvés


19/12/2019 — Amendement N° 2614 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Adopté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

19/12/2019 — Amendement N° 2186 au texte N° 2454 - Après l'article 12 M (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en...

19/12/2019 — Amendement N° 2060 au texte N° 2454 - Titre (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le titre du présent projet de loi avec les dispositions qu’il contient. Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV) du 18 aoû...

19/12/2019 — Amendement N° 928 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

À compter du 1er janvier 2022, les lave-linges neufs utilisés par des professionnels sont dotés d’un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les microfibres sont des constituants textiles millimétriques issus de plastiques transformés et composites tels que le nylon,...

18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2640 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la colle...

18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2615 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, ...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances unique...

18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2611 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

À l’alinéa 10, après le mot : « cibles », insérer les mots : « pour l’ensemble des gisements considérés ». Exposé sommaire : Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bo...

18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2610 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans sa rédacti...

18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2609 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de deux ans l’entrée en vigueur de la consigne si les performances cibles ne sont pas atteintes. Ainsi, l’entrée en vigueur coïnciderait avec l’objectif fixé d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en p...

18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2608 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collec...

18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2607 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : A la tribune du congrès des maires, le 19 novembre 2019, le Président de la République a précisé que « sur un sujet particulièrement sensible, comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l'accord des maires ». De même, lors de la présentation du présent projet de loi de...

18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2606 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Rédiger ainsi le début de de la première phrase de l’alinéa 5 : « Avant le 30 septembre 2020...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des...

18/12/2019 — Amendement N° 2183 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe)
M. Colombani, Mme Frédérique Dumas

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont re...

18/12/2019 — Amendement N° 2163 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Retiré avant séance)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme F...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

18/12/2019 — Amendement N° 2141 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Tombe)
M. Pancher

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire...

18/12/2019 — Amendement N° 1960 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)
M. Castellani

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible que, lors de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’État ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marché pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de mieux accom...

18/12/2019 — Amendement N° 1946 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Mi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ». Exposé sommaire : Cet article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes ...

18/12/2019 — Amendement N° 1943 au texte N° 2454 - Article 12 LB (Rejeté)
M. Pupponi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de sortie du statut de déchet peut être mise en œuvre après avis conforme du maire en cas de réemploi des déchets sur le périmètre de sa commune, conformément à une évaluation environnementale au sens de l’article L. 121‑1. » Exposé sommaire : Face à la facilitation de la sortie du ...

18/12/2019 — Amendement N° 1659 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extra-financière tenant compte des externalités environnementales telles que la perte de la biodiversité, l’épuisement des ressources, la pollution et le dérèglement climatique. Exposé sommaire :...

18/12/2019 — Amendement N° 1658 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe)
M. Acquaviva

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont re...