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Les amendements de Boris Vallaud pour ce dossier

1 intervention trouvée.

On ne peut se satisfaire des réponses données par le rapporteur général et par le Gouvernement. En quoi cette mesure serait-elle contraire au droit de l'Union européenne ? La Finlande conduit la même politique ; nous nous sommes inspirés de sa pratique pour soumettre cette proposition au Sénat. D'autre part, pour peu que vous accordiez du crédi...