Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 42)

L'article 42 et les amendements déposés sur cet article mettent en évidence l'urgence d'avoir un grand débat dans notre pays, notamment au Parlement, sur la santé mentale et sur la prise en charge des patients en psychiatrie.

Il ne faut pas perdre de vue que nous parlons ici de patients sous contrainte, donc se trouvant soumis à un régime d'hospitalisation particulier, avec une surveillance médicale étroite, régulièrement réévaluée au cours du séjour, et une évaluation médico-légale par le juge des libertés. Dans ce cadre, toute mesure d'isolement ou de contention s...

On parle d'inclusion, de cohésion sociale, de réinsertion et de réhabilitation, mais l'article 42 devrait donner lieu à un véritable débat sur la politique de santé mentale que nous voulons mener plutôt que de voir cantonner le sujet dans les limites étroites d'unrticle du PLFSS examiné à minuit et demi.

On ne prend pas suffisamment en compte l'invisibilité des patients pris en charge en psychiatrie, et je ne vois pas ce qu'on attend pour mettre en place un grand plan santé mentale en France, à l'instar du plan autisme ou du plan cancer !

C'est un vrai scandale que de devoir discuter à minuit et demi, au détour de cet article 42, d'un vrai problème de santé publique qui met en péril toute notre cohésion ! Je voulais le dire car cela me tient à coeur. Nous devons avoir conscience du fait que ce n'est pas avec cet article 42 que nous allons régler la question de la santé mentale e...

J'avais déposé un amendement, qui n'a pas été retenu au titre de l'article 40, qui visait à rendre systématique la présence de l'avocat, d'autant que le Conseil national des barreaux y était très favorable. Au quotidien, d'une juridiction à l'autre, on constate des prises en charge parfois divergentes, et au sein d'une même juridiction, pour l...

C'est un amendement visant à protéger les personnes hospitalisées sous contrainte. Il tend à clarifier plusieurs pratiques, parmi lesquelles l'hétérogénéité des mises sous contention et des mesures d'isolement dans les services de psychiatrie. En effet, régulièrement, des articles, des recours, révèlent l'existence de difficultés concernant leu...

Dans le même ordre d'idée, l'amendement vise à ce que le juge des libertés et de la détention soit saisi dès lors que les mesures de contention dépassent vingt-quatre heures et que les mesures d'isolement dépassent quarante-huit heures. Cette proposition est issue de la pratique quotidienne et des recommandations de l'HAS. En effet, il y a des ...