Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

287 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 516 au texte N° 857 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 131‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangèr...

16/04/2018 — Amendement N° 514 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 11° est ainsi rédigé : « 11° À l'étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gra...

16/04/2018 — Amendement N° 513 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources...

16/04/2018 — Amendement N° 512 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus dans la caté...

16/04/2018 — Amendement N° 511 au texte N° 857 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 17 ter supprime l'augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du JLD ...

16/04/2018 — Amendement N° 510 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant : «a) Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfer...

16/04/2018 — Amendement N° 509 au texte N° 857 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre V du livre V du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Placement en rétention du demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr « Article L. 557‑1 « 1° Le demandeur d'asile provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en a...

16/04/2018 — Amendement N° 508 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile...

16/04/2018 — Amendement N° 507 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l'article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

16/04/2018 — Amendement N° 506 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article 511‑1 du Ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maxim...

16/04/2018 — Amendement N° 505 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À l'alinéa 8, après le mot : « digitales », insérer les mots : « ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

16/04/2018 — Amendement N° 504 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

16/04/2018 — Amendement N° 503 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard,...

L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître t...

16/04/2018 — Amendement N° 499 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-11-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

16/04/2018 — Amendement N° 498 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'expulsion est une mesu...

16/04/2018 — Amendement N° 497 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » Exposé sommair...

16/04/2018 — Amendement N° 471 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuste...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 963‑0 du code g...

16/04/2018 — Amendement N° 469 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuste...

À l'article 19‑3 du code civil, le mot : « parents » est remplacé par le mot : « grands-parents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions d'obtention de la nationalité française au titre du « double droit du sol ». Alors que le projet de loi s'intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critè...

16/04/2018 — Amendement N° 468 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Genevard, Mme Me...

Au premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'acquisition de la nationalité, par l'exercice du droit du sol lorsqu'il est à l'initiative d'enfants nés de deux parents étrangers nés à l'étranger. Alors que le projet de loi...

16/04/2018 — Amendement N° 467 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, Mme Genevard...

Les articles 21‑7 à 21‑11 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acquisition de la nationalité par l'exercice du droit du sol, lorsqu'il est à l'initiative d'enfants nés de deux parents étrangers nés à l'étranger. Alors que le projet de loi s'intitule « Asile et immigration », il ne traite relativemen...