Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 4)

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « lorsque la fausseté de l'information ou la mauvaise foi est établie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue la fausseté de l'information. Cela permet dans un premier temps le principe selon lequel « la charge de la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « le juge » les mots : « une formation collégiale de trois juges ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « II. – La formation collégi...

À l'alinéa 7, après le mot : « fait », insérer les mots : « élaborée calomnieusement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la définition d'une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l'information. De ce ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin », les mots : « porter atteinte à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prou...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « acquises », insérer les mots : « , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l'élection du Président de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12. Expos...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : La peine d'un an emprisonnement, en plus d'être inopposable aux opérateurs constitués en personne morale - autrement dit, la quasi, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d'être concernées -, est manifestement disproportionnée s'agissant d'...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l'alinéa 7 : « Art. L. 163‑1 A – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ». Écrit au tournant du XVIIIè siè...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 33‑1‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, s'il constate... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Conseil d'État constate dans son avis qu'aucune disposition ne fixe précis...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux opérateurs de plateforme en ligne, ». Exposé sommaire : Le CSA dispose d'un pouvoir général de recommandation, dont il n'est nulle ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en ayant pour objet ou pour effet d'altérer la sincérité du scrutin à venir ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prouver que l'objet ou l'effet de la diffusion d'une fa...

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore un code de bonne conduite, à destination des opérateurs de plateforme en ligne, des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet, visant à encourager et à faciliter la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence et de coopération qui leur sont faites par la présente proposition de l...

À l'alinéa 6, après le mot : « vote », insérer les mots : « , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l'élection du Président de la République ». Exposé sommaire : Les primaires ouvertes font désormais partie intégrante des modes de désignation des...

À la fin du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'amendement CL30 et vise à punir de façon équivalente le fait pour toute personne de publier, diffuser ou reproduire une «...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion, la publication ou la reproduction de « nouvelles fausses » d'une amende de 45 000 euros. La présente proposition de loi sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut, à ce titre, adresser », les mots : « adresse, à ce titre, ». Exposé sommaire : Cet amendement rend systématique l'envoi, par le CSA, de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations, aux plateformes concernées par l'article 8 BIS. Il s'agit ainsi de plac...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir le respect du principe de personnalité des peines. En première lecture, le rapporteur a relevé le fait que « dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention à un caractère répressif, l'ensemble des garanties constitutionnelles entoura...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent notamment porter », les mots : « portent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau devoir de coopération des plateformes de communication en ligne. Dans la rédaction actuelle, les modalités de leur action en matière de lutte contre la diffusion de fausses information...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « réalise » le mot : « publie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre public le bilan qu'effectuera le CSA sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l'article 8 BIS de la présente proposition de loi.