Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/09/2018 — Amendement N° 43 au texte N° 1212 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Quentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, M....
L'article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent...
14/09/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 1212 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Quentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Ramassamy, M. Le Fur, M. Nury...
L'article 446‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est puni l'achat d'une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. » Exposé sommaire : Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de prod...
