Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 ter)

Cet article adopté en première lecture au Sénat vise à étendre la possibilité de prononcer, en tant que peine complémentaire, un suivi sociojudiciaire pour l'ensemble des infractions délictuelles et criminelles, afin d'éviter les sorties d'incarcération dites « sèches », c'est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, généra...