Les amendements de Brigitte Kuster pour ce dossier
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Cet amendement de Mme Bonnivard revient effectivement sur la composition définie par le Sénat, qui comprenait trois députés et sénateurs, afin d'y ajouter trois représentants des régions.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de l'attention accordée à notre demande. Faut-il en déduire que le décret la satisfera ?
