Les amendements de Bruno Fuchs pour ce dossier
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Il s'agit de combler un angle mort du projet de loi. La rédaction de l'article 21 assimile l'enseignement à distance à l'instruction en famille. Or un élève suivant un enseignement à distance est inscrit dans un établissement scolaire ; il n'est pas instruit en famille. Pour comprendre et conforter l'esprit de la loi, l'amendement tend à créer...
Non, je ne retirerai pas l'amendement no 964, car il répond à une vraie question. De plus, vous parlez d'un agrément ou d'une demande préalables, mais on doit considérer que ces élèves sont dans un établissement scolaire, pas dans un établissement d'enseignement à distance : ils ne relèvent donc pas de l'article 21. Je préfère afficher ma posit...
