Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La nouvelle assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace prend pour nom « Assemblée d’Alsace ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que l’assemblée de la future Collectivité européenne d’Alsace soit dénommée Assemblée d’Alsace. Cette dénomination se rapproche...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La nouvelle assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace prend pour nom « Conseil d’Alsace ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que l’assemblée de la future Collectivité européenne d’Alsace soit dénommée Conseil d’Alsace. Le but de cette appellation est de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu de la relative réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la volonté de la population alsacienne de préserver et faire perdurer son patrimoine linguistique, et face à la difficulté d’institutionnaliser l’enseignement scolaire de la langue alsacienne,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le champ de la promotion et de la défense des langues régionales en Alsace comprend de nombreux acteurs associatifs dont l’action est capitale et complète celle de l’État, de la Région Grand Est, du ...

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et la République fédérale d’Allemagne. Exposé sommaire : La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’accord-c...

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prér...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace autorise, après avis favorable du représentant de l’État dans le département, des adaptations ou dérogations dans le cadre de la reconstruction d’un bâtiment public sinistré : « 1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de prés...

Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar. Exposé sommaire : Il apparait essentiel d’équilibrer la répartition des pôles d’impulsion des politiques territoriales entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Si le principe de décentralisation veut que les compétences soient déléguées aux collectivités territoriales, il appar...

Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Dans ce contexte, il apparait logique que la collectivité soit propriétaire de la marque qui port...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11‑2. –Le dialecte alsacien est une matière enseign...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long d...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition de l’exécutif de la collectivité européenne d’Alsace, qui recueille l’avis du conseil économique, social, environnemental et culturel du Grand Est, l’assemblée détermine un plan de développement de l’enseignement de l’allemand et de la langue et de la culture alsaciennes,...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » les mots : « allemand, considéré comme une langue régionale ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une impor...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand ». Exposé sommaire : Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenn...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma comporte également un volet relatif aux règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage dispensées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace au regard notamment de leur intégration à des projets transfrontaliers de coopération, conformément à l’...

Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar. Exposé sommaire : En premier lieu, le présent amendement entend permettre au Préfet de Région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde par ailleurs. Ainsi, le Préfet départemental vérifiera la légalité dans la limite du ...

Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Il n’est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui port...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand, considéré comme une langue régionale ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande,...