Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

J'avais déjà eu des difficultés à comprendre cette décision dès le stade de la commission, eu égard à un contexte sanitaire, social et économique qui ne s'y prête absolument pas et qui nous confronte, nous le savons tous ici, à d'autres urgences et priorités. Vous avez expliqué en commission ne pas être responsable du calendrier d'examen parlem...

Que recherchez-vous, mes chers collègues du groupe LR, en inscrivant un tel texte à l'ordre du jour de votre niche parlementaire ? Depuis 2018, vous avez mis ce sujet sur la table, d'abord, lors de l'examen du projet de loi Asile et immigration puis lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités et aujourd'hui dans le cadre de vo...

… devant une proposition très largement impulsée par la présidente de la région Île-de-France en désaccord total avec d'autres autorités organisatrices de la mobilité, alors que seule la moitié des bénéficiaires de l'AME se trouvent en Île-de-France, une proposition qui ne repose sur aucune étude d'impact et dont nous ignorons donc totalement l...

On le voit très bien dans la liste des personnes auditionnées, alors que votre PPL concerne toutes les AOM. J'appelle votre attention sur le fait que votre texte n'introduit pas seulement la possibilité de ne plus octroyer le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière : il interdit en réalité à toute AOM de l'oc...

Je vous le dis et redis, mes chers collègues du groupe LR, si le législateur décide d'exclure du bénéfice du demi-tarif un individu qui de fait n'a pas les moyens de payer davantage, celui-ci n'achètera plus de titres de transport.

Par une telle disposition, nous inciterons ces personnes à frauder. De ce fait, au lieu des 50 % du prix du titre de transport que les collectivités perçoivent aujourd'hui, elles ne toucheront plus rien à l'avenir.

L'effet d'une telle mesure sur les finances publiques sera donc très probablement négatif. Les raisons budgétaires que vous avancez pour justifier cette proposition nous semblent donc illusoires. Permettez-moi enfin de m'interroger sur l'opportunité d'une telle proposition de loi. À l'heure où nous vivons une pandémie mondiale qui a d'ores et ...

Cette proposition était déjà incompréhensible en 2018, elle est devenue totalement inaudible aujourd'hui. Chers collègues du groupe LR, souffrez que les personnes en situation irrégulière aient accès aux transports en commun, …

… ne serait-ce que pour établir un dossier de demande de titre de séjour ou pour accompagner leurs enfants scolarisés. Vous aurez compris la parfaite opposition de mon groupe à ce texte. Nous ne le voterons évidemment pas.

Les élus du groupe Dem voteront bien évidemment pour ces amendements de suppression, qui sont d'ailleurs défendus par La France insoumise mais aussi par le groupe Socialistes et apparentés, il est bon de le préciser. Laissez-moi vous expliquer pourquoi nous faisons ce choix malgré tout le respect que je vous porte, Madame Le Grip. Il est vrai ...

Même si vous avez déposé un amendement de repli, sa version actuelle ne prévoit nullement de laisser le choix aux collectivités. En outre, je suis désolé de vous le dire, mais le rapport de la commission que vous avez rédigé omet complètement les AOM – autorités organisatrices de la mobilité – non franciliennes. Pourquoi n'avez-vous interrogé ...

Si toutes les AOM avaient demandé à pouvoir choisir librement d'appliquer ou non ces tarifications, peut-être notre avis aurait-il été différent, mais ce n'est absolument pas le cas ! En réalité, à travers cette proposition de loi, vous accédez tout simplement à une commande électorale de Mme Pécresse. Nous ne pouvons pas adopter un tel texte d...