Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons – enfin – au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après l'échec, atten...

Nous retrouvons donc la rédaction issue de la nouvelle lecture du 5 juillet dernier, laquelle rétablit l'introduction d'assouplissements dans les conditions de mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces assouplissements réalistes ne rompent par pour autant avec la logique du transfère obli...

… dont je sais qu'un certain nombre d'entre vous souhaitaient la remise en cause pour, comme le disait le rapporteur François Bonhomme, « desserrer le corset que représente la loi NOTRe sur les collectivités ». Mes chers collègues, selon la volonté de la majorité, cette proposition de loi, qui résulte d'une initiative des groupes LaREM et MODEM...

Il ne vous aura pas échappé que ce nouvel acte de décentralisation, ni fait ni à faire, n'est le fait ni de cette majorité ni de ce gouvernement.

Nous en héritons. Et nous agissons, avec pragmatisme, sans pour autant imposer une nouvelle révolution aux collectivités locales qui demandent, surtout, une pause législative. De plus, je vous le dis, il nous faut assumer le fait intercommunal. Oui, l'intercommunalité, qui peut et doit progresser dans ses fonctionnements opérationnel et démocr...

… merci à vous, chers collègues, de saisir l'occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes, notamment rurales, en votant, une dernière fois, en faveur de ce texte.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici de nouveau réunis en séance afin d'examiner en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après ce que l'on peut, pour le moins, appeler une réécrit...

… dont l'Association des maires ruraux de France, présidée par Vanik Berberian – voilà pour le côté rural. Et parce que je sais que certains voudraient purement et simplement abroger le transfert de compétences, je veux rappeler que cette même philosophie, …

… je veux rappeler que cette même philosophie, tout en ayant le souci de répondre à la réalité de l'organisation de nos territoires ruraux, ne remet pas en cause le transfert obligatoire à terme. Cela ne nous empêche aucunement de prendre en compte la réalité et, en l'occurrence, le besoin d'assouplissement dans les conditions de transfert sur ...

Il y a la rapporteure, pour représenter la commission ! Du reste, on ne vous a pas beaucoup vu vous-même aujourd'hui.

Nous nous réjouissons de cet amendement, déposé au nom de la majorité, visant à permettre l'activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Nous estimons à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d'assainissement non collectif a été transféré, tandis qu...

Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l'article 2 – que le groupe MODEM soutient depuis les débats en commission – excluant le rattachement de la gestion et du stockage des eaux pluviales à la compétence assainissement pour les communautés de communes. En effet, ce rattachement résulte selon nous d'une interprétation extensive ...