Questions sur la réforme des institutions

J'associe à cette question mon collègue Vincent Bru. Saisi par le Gouvernement, d'une part, sur l'attribution de compétences différentes à des collectivités relevant d'une même catégorie et, d'autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'...