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Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier

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Le ministère de la justice délivre des agréments à certaines associations, selon des conditions précises. L'article 2-23 du code de procédure pénale prévoit les critères selon lesquels elles peuvent jouir des droits reconnus à la partie civile dans certaines infractions suspectées. La question de la finalité, de l'instrumentalisation et de la ...