Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 14 (précédemment réservé))

Les craintes soulevées par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées au regard des dispositifs prévus par l'article 14. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le dispositif de l'article concerne uniquement les travaux entrepris en méconnaissance des règles d'urbanisme. Vos craintes ne sont donc pas justifiées. Demande de retrait, sinon défavorable.