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Les amendements de Bruno Studer pour ce dossier

4 interventions trouvées.

Dès lors que le décret sera pris, nous vous invitons à venir le présenter en commission, madame la ministre déléguée. Je le précise pour que les choses soient tout à fait claires, monsieur Larive.

Pour la clarté de nos débats, je précise qu'il reste encore 150 amendements en discussion. Il est possible de terminer leur examen ce soir car nous pouvons aller plus vite sur d'autres articles. Si ce n'est pas le cas, nous ne reprendrons nos discussions que demain après-midi, l'ordre du jour prévoyant l'examen d'un autre texte le matin.

Je voudrais apporter un peu de clarté. Mme la présidente vient d'indiquer que le Gouvernement n'était pas soumis à l'article 40. Les amendements déposés en commission ont été déclarés irrecevables à ce titre car ils rendaient la création d'une association obligatoire, ce qui créait une nouvelle charge publique.

Si ! Par ailleurs, nous n'allons pas refaire le débat sur l'article 45 que nous avons eu en commission, mais je rappelle que le texte original ne contenait pas d'accroche juridique et qu'elle a été créée en commission. Il est heureux qu'elle ait donné au Gouvernement l'opportunité de déposer l'amendement no 473. Je le répète, l'obligation de c...