Les interventions de Buon Tan sur ce dossier
41 amendements trouvés
10/10/2019 — Amendement N° CF1354A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Tan
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...
