Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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En application de l'article L. O. 185 du code électoral, le président a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la huitième circonscription du département de la Haute-Garonne, à la suite de laquelle M. Joël Aviragnet avait été proclamé élu, et dans la ...
