Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 38 et 188, tendant à supprimer l'article. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 38.

La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 172 de la commission des lois.