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Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier

12 amendements trouvés

14/05/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Taquet, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, M. Chalumeau, Mme de Montchali...

 « Le deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou sur les personnes n'étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le sens d'un durcissement de l'arsenal juridique en cas de violences, notamment sexue...

14/05/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Taquet, Mme Janvier, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mm...

Lek de l'article L. 114‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : «k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'article L. 114‑3 du code de l'action social...

14/05/2018 — Amendement N° 231 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Taquet, Mme Janvier, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mm...

Après l'article L. 311‑4-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311-4-2. –Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et...

08/05/2018 — Amendement N° CL59 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubré-Chirat, Mme Hai, Mme Liso, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, Mme Goulet, M. ...

 « L'article 61‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À la demande de la victime d'une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider que la confrontation se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunicat...

08/05/2018 — Amendement N° CL61 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubré-Chirat, Mme Liso, M. Besson-Moreau, M. Le Gendre, M. Marilossian, Mme Goulet...

 « L'article 10‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « « II. – Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécif...

07/05/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mireille Robert, M. Besson-Moreau, M. Damaisin, M. Zulesi, Mme Gayte, Mme Ali, M. Chalumeau, Mme Sylla, Mme Guer...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La contrainte est présumée dès lors que l'acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux ...

07/05/2018 — Amendement N° CL58 au texte N° 778 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Liso, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, M. Cellier, Mme Gomez-Bassac, Mme Rauch, M...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». Exposé sommaire : La définition projetée est plus pertinente. La dénomination de l'infraction comme « agissement » et non comme « outrage » aidera à faire prendre conscience de l'étendue de l'interdit. Cela objectivise le comportement réprimé et ne renvoi...

07/05/2018 — Amendement N° CL112 au texte N° 778 - Article 4 (Tombe)
M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Liso, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, M. Cellier, Mme Gomez-Bassac, Mme Rauch, M...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La définition projetée est plus pertinente. La dénomination de l'infraction comme « agissement » et non comme « outrage » aid...

07/05/2018 — Amendement N° CL57 au texte N° 778 - Article 3 (Tombe)
M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Liso, M. Marilossian, M. Cellier, Mme Gomez-Bassac, Mme Rauch, M. Ardouin, Mme Mel...

Après le mot : « manière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « publique par plusieurs personnes, via un même média alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée mais pouvait constater la multiplicité de ces messages. » Exposé sommaire : L'article 3 alinéa 2 propose concernant le harcèlement que l'infraction soit ...

07/05/2018 — Amendement N° CL56 au texte N° 778 - Article 3 (Tombe)
M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Liso, M. Besson-Moreau, M. Le Gendre, M. Marilossian, M. Cellier, Mme Rauch, M. Ar...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « concertée », le mot : « successive ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 3, complète les définitions des délits de harcèlement moral et sexuel, en indiquant que l'infraction sera également constituée lorsque ces propos ou comportements seront imposés à une même victime, de manière concerté...

07/05/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Mireille Robert, M. Besson-Moreau, M. Damaisin, M. Zulesi, Mme Gayte, Mme Ali, M. Chalumeau, Mme Sylla, Mme Guer...

Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : On estime qu'en France, 50 à 80% des viols font l'objet d'une correctionnalisation : ils sont jugés en correctionnel et sont déqualifiés en délits. Le procureur ou le juge d'instruction qu...