Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (nos 90, 116).
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote. Je mets donc aux voix l'ensemble du projet de loi.
