Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Je suis saisie de quatre amendements, nos 728, 873, 826 et 925, tendant à rétablir l'article 8 bis AA, supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 728 et 873 d'une part, 826 et 925 d'autre part, sont identiques. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 728.