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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier

1 amendement trouvé

12/12/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme De Temmerman, Mme Genetet, M. Testé, Mme Van...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après la seconde occurrence du mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». II. – Les dispositions du I sont applicables aux magistrats dont la nomination intervient à ...