Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 48 bis)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission a supprimé l'article 48 bis. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 391 et 447. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l'amendement no 391.
