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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 7, 70, 106 et 112. Les amendements nos 7 de M. Patrick Hetzel, 70 de M. Éric Ciotti et 112 de Mme Valérie Boyer sont défendus. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 106.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. M'jid El Guerrab.

Je précise que s'agissant des explications de vote sur le projet de loi, les orateurs ont la possibilité de s'exprimer pendant cinq minutes. La parole est à Mme Sophie Mette.