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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Fabien Roussel tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (no 2015).

La discussion générale est close. Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 25 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l'adoption 9 Contre 15