Système universel de retraite
(Article 1er)

L'alinéa 8 est censé assurer le pouvoir d'achat des retraités : il indique que la loi de financement de la sécurité sociale « ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ». Sa...

Effectivement, madame la rapporteure, vous allez avoir bien du mal à nous convaincre. Je souscris à vos promesses, mais pourrait-on les inscrire dans la loi, s'il vous plaît ?

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, vous allez voir que j'ai de la suite dans les idées.

Par cet amendement, je vous propose d'ajouter, à l'alinéa 8, après le mot « revalorisation », les mots « dont une définition précise sera donnée plus tard ». Vous nous demandez en effet de voter une loi organique qui renvoie à des dispositions contenues dans une loi ordinaire, qui renvoie elle-même à un décret pour la fixation d'un des paramèt...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer, à la fin de l'alinéa 8, les mots « applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ». Nous souhaiterions, si c'est possible, obtenir la liste des régimes spécifiques que vous instituez dans le système universel de retraite. Il nous serait très utile de savoir combien il ...

Madame la rapporteure, si nous vous demandons d'enlever les mots « applicable dans les régimes constituant le système universel de retraites » à la fin de l'alinéa 8, c'est pour une bonne raison : dès lors qu'il comporte des régimes spécifiques, le système ne peut plus être appelé « universel ». J'aimerais réellement disposer de la liste de ce...

Est-ce qu'au moment du vote sur ce projet de loi, nous pourrons disposer d'une liste claire et précise des régimes spécifiques inclus dans votre système prétendument universel ?

Ces amendements visent à supprimer l'alinéa 2, qui introduit dans le code de la sécurité sociale l'article instituant la fameuse règle d'or – un article dangereux et antidémocratique. Vous ne cessez d'affirmer que ce projet de loi a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et, cas types truqués à l'appui, que les Français ne ser...

Comme la majorité des Français, nous sommes totalement opposés à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de toutes ses dispositions, y compris celles qui auraient pour but de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'article L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale dispose déjà que « Le projet de loi de financement de la sé...

Ces amendements identiques visent à supprimer partiellement le troisième alinéa de l'article 1er, qui prévoit l'encadrement du montant des dépenses consacrées annuellement aux pensions de retraite, sur le modèle de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour les dépenses de santé. Pourtant, l'application de l'ONDAM est la cause de...

Monsieur le secrétaire d'État, s'il y a bien des gens désireux de débattre, ce sont les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. Je viens d'indiquer que nous souhaitons, par le biais de ces amendements, supprimer certains mots de l'alinéa 3, non pour supprimer le volet dépenses du projet de loi organique, dont au demeurant...

Ne dénaturez pas mes propos ! Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Faire preuve d'un peu d'honnêteté intellectuelle dans l'hémicycle ferait du bien à tout le monde !

L'alinéa 4 de l'article 1er prévoit qu'à partir de 2027, si la dette du système universel de retraite dépasse 3 % du montant des recettes annuelles des régimes de retraite, la loi de financement de la sécurité sociale devra prévoir un mécanisme d'apurement de cette dette. Une telle règle d'or nous paraît dangereuse. Nous pensons que l'unique rè...

Pris à la gorge par la troïka, le gouvernement grec a dû amputer les caisses de retraite de 11 milliards d'euros à partir de 2013, puis de 4 milliards en 2015, et enfin de 11,5 milliards jusqu'en 2018. Cela représente un total de 26,5 milliards d'euros qui auraient dû être versés aux retraités. Ces derniers ont porté plainte contre l'État grec ...

Ils visent à remplacer le plafond de déficit autorisé de 3 % par un plafond de 15 %. En effet, pourquoi ce chiffre de 3 % a-t-il été retenu ? Ni l'étude d'impact, ni l'exposé des motifs n'en donnent les raisons. Ce chiffre provient-il de calculs savants d'économistes ? Non. Repose-t-il sur l'expérience historique acquise ? Non plus. A-t-il été ...

Vous devriez plutôt vous fixer des objectifs politiques au bénéfice de nos concitoyens – par exemple, assurer une retraite digne à chacun – , puis adapter le financement en fonction de cet objectif politique. Au lieu de cela, le seul objectif politique que vous vous fixez consiste à être le bon élève bruxellois. C'est la raison pour laquelle no...

Nos amendements sont là pour vous faire réagir, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, et pour vous inciter à répondre sur le choix des 3 %. Nous n'avons rien trouvé dans l'étude d'impact à ce sujet, aucun principe de calcul vous permettant d'arriver à ces 3 %. Nous sommes peut-être un peu gourmands en proposant 15 %, madame la r...

En passant de 3 % à 5 %, nous porterions le plafond de déficit de 9 à 15 milliards d'euros. Si vous vous inquiétez des 6 milliards qui manquent, vous n'avez qu'à réinstaurer l'ISF : cela fera déjà beaucoup. Mais la grande question est : sur quel calcul vous êtes-vous fondés pour retenir ce critère des 3 % ? J'ai bien entendu, madame la rapport...

Nous demandons la suppression de l'alinéa 5 ayant trait à l'insertion, dans le code de la sécurité sociale, d'un nouvel article L. O. 19-11-5. Cet article détermine la philosophie générale de votre projet, où le coût budgétaire des retraites importe plus que l'équilibre humain, le bien-vivre et la lutte contre les inégalités. Le COR prédit un ...

J'ai attendu un peu pour le formuler, car le matin, nous sommes tous un peu fatigués, nous nous réveillons, il faut du temps pour se rendre compte des choses. Nous nous sommes quittés hier soir, sous votre présidence…