Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 10)

Le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d'achat, l'article 10 prévoyant une ordonnance afin d'élargir le champ d'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas n'est pas précisée dans led...