Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 5)

J'ai un souci avec l'idée de lien contractuel présente dans les amendements identiques. Les champions du démarchage, en France, sont en effet tous les prestataires d'EDF et d'Engie. Or tout le monde, en France, a un contrat avec ces entreprises. Que fait-on donc avec ces prestataires qui profitent du contrat initial pour vous passer des appels ...