Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier

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Madame la ministre, j'ai bien écouté vos arguments se rapportant aux amendements précédents et je pense que vous allez donner un avis favorable à celui que je m'apprête à présenter. S'agissant de la limitation du prix des dispositifs médicaux, l'article 15 dispose : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut ex...