Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

À travers cet amendement, je perçois la crainte à la fois des personnes âgées et des personnes handicapées que les fonds dont ils doivent bénéficier ne soient utilisés en faveur de l'autre public pris en charge par la branche autonomie. À cet égard, je peux vous rassurer. Vous l'avez dit : l'ONDAM distingue bien les dépenses consacrées aux per...

Nous avons eu l'occasion d'échanger au sujet de cet amendement en commission. Comme je l'avais alors indiqué, je préfère la notion d'équité à celle d'égalité, car l'équité tient compte de la situation et des besoins spécifiques de la personne en situation de perte d'autonomie. Des prestations comme l'AEEH – allocation d'éducation de l'enfant ha...

Je propose que ma collègue Monique Iborra défende cet amendement, qui a été adopté par la commission à son initiative et à celle du groupe La République en marche.

Nous avons effectivement débattu de cette question en commission. Je vous remercie d'avoir retravaillé votre amendement, qui permet d'enrichir le texte en y introduisant la notion de qualité. Avis favorable.

Je ne peux évidemment que vous rejoindre sur le sujet de la promotion de la bientraitance et de la lutte contre la maltraitance, que je vous remercie, d'ailleurs, de défendre au sein de l'hémicycle. Néanmoins, il ne me semble pas opportun de confier une mission aussi précise à la CNSA – par exemple, au travers de la notion de charte que vous p...

À ce stade, il me semble prématuré de confier ce rôle à la CNSA. En effet, le débat n'est pas encore tranché, même si le rapport de Laurent Vachey propose de généraliser les MDA. J'en profite pour faire remarquer que l'exposé sommaire et le dispositif de ces amendements ne mentionnent pas les mêmes instances – le premier fait référence aux MDPH...

Votre amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article 16, qui mentionne bien le territoire national, dont les territoires ultramarins font évidemment partie. Je vous invite par conséquent à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Madame Fiat, je connais votre engagement sur ce sujet. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Iborra rappelait que le taux d'encadrement était finalement l'indicateur central, notamment pour ce qui concerne la bientraitance. Quand on parle de taux d'encadrement, se pose immédiatement la question des moyens. Depuis la loi relative à l'adaptati...

Ces sous-amendements n'ayant pas été examinés par la commission, j'émets à titre personnel un avis favorable aux sous-amendements no 2723 et 2724, et un avis défavorable aux autres.

Avis défavorable, comme à tous les amendements dont l'objet est d'instaurer un mécanisme visant à assurer un financement de la cinquième branche. La question du financement est centrale – il faudra 8 ou 9 milliards d'euros en 2030 – et il faudra l'aborder, mais dans un cadre de concertation précis et en négociant avec les partenaires sociaux et...

Défavorable : cet amendement étant satisfait par l'annexe 10 du PLFSS, qui décrit bien les concours du département et le niveau de participation de chacun des acteurs.

Ces très nombreux amendements témoignent d'une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu'il y a un malentendu. En effet, le projet de loi n'évoque pas une fusion de l'AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l'ensemble des...

La commission a donné un avis défavorable mais je comprends votre engagement sur ce sujet. Je vais laisser la ministre déléguée vous répondre.

Comme nous en débattons de façon régulière, je vais vous répéter ce que j'ai dit en commission : les EHPAD publics paient une taxe sur les salaires parce qu'ils ne sont pas astreints à payer la TVA ; or si nous adoptions votre amendement, cela ferait autant de ressources en moins pour la sécurité sociale et donc pour ces EHPAD publics. Avis déf...

Mon avis défavorable repose sur le même raisonnement que celui que j'ai tenu pour m'opposer à l'amendement de M. Dharréville : l'adoption de ces amendements entraînerait une réduction des ressources et donc moins de financements. En outre, j'indique que cette suppression de six points des cotisations d'assurance maladie vient remplacer le crédi...

Vous soulevez un problème très concret et assez technique, sur lequel je ne vais pas pouvoir, dès à présent, vous donner des réponses très précises. Après discussion et expertise, il semble que la modification de cette notion pourrait entraîner des effets de bord dont nous n'avons pas la pleine mesure aujourd'hui. Il faudra engager une réflexio...

Vous souhaitez vous assurer que les ressortissants agricoles seront bien couverts par la cinquième branche. J'ai moi-même posé la question au directeur de la sécurité sociale, qui nous a rassurés sur la vocation universelle de cette branche. Nous avons également évoqué ensemble les actions de la MSA en matière de prévention et de soutien de l'a...

Nous avons débattu de la question du droit universel à l'autonomie en commission ; je reprendrai donc mon propos ici en le complétant. La création de la nouvelle branche est concrétisée grâce à l'élargissement de la définition des missions de la CNSA et à leur clarification. Pour respecter le parallélisme des formes, les missions de cette caiss...

De même, sur la question du handicap, c'est la loi de 2005 qui a établi le droit à la compensation ; il n'est pas la mission d'une caisse spécifique. Par ailleurs, il me paraît important de rappeler que la CNSA n'a pas vocation à incarner la cinquième branche à elle seule. Les modalités seront précisées dans le cadre du Laroque de l'autonomie ...

Soixante-quinze ans après la création de la sécurité sociale, lors de l'examen l'été dernier des projets de loi sur la dette sociale et l'autonomie, notre assemblée a décidé la création d'une cinquième branche dédiée au soutien de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.