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Les interventions de Catherine Osson sur ce dossier

75 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2341 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dont les modalités sont définies par décret : ». Exposé sommaire : L'instruction à domicile concerne environ 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourrait ne pas permettre. La Constitution sanc...

28/01/2021 — Amendement N° 2340 au texte N° 3797 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon, Mme Lazaar

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la qu...

28/01/2021 — Amendement N° 2339 au texte N° 3797 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon, M. Cormier-Bouligeon

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « après mise en demeure restée vaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'alinéa concernant le retrait de documents officiels de séjours par un étranger lorsqu'il est constaté qu'il est en situation de polygamie sur le territoire. Il est ainsi proposé que lesd...

28/01/2021 — Amendement N° 2338 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Bessot Ballot, Mme Brunet, Mme Michel, M. Testé...

À l’alinéa 2, après le mot : « sollicite », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations, même celles ne sollicitant pas de subventions. Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et c...

28/01/2021 — Amendement N° 2337 au texte N° 3797 - Article 1er (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, Mme Khattabi, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Belhad...

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. » Exposé sommaire : Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occa...

28/01/2021 — Amendement N° 2152 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Hennion, M. Le Bohec, Mme Osson, M. Gouttefarde, M. Bu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une durée ...

28/01/2021 — Amendement N° 2145 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, M. Testé, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hu...

À l’alinéa 6, après le mot : « représentant », insérer les mots : « ou le référent laïcité ». Exposé sommaire : L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ce...

28/01/2021 — Amendement N° 2140 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les délégataires publics ou privés mentionnées à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de respect...

28/01/2021 — Amendement N° 1996 au texte N° 3797 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, M. Arend, Mme Bergé, Mme Blanc, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Cazenove, M. ...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

28/01/2021 — Amendement N° 1893 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Osson, Mme Racon-Bouzon, M. Ardouin, Mme Dupont

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partie, » insérer les mots : « de confier ». Exposé sommaire : Tout contrat de la commande publique a, in fine, pour objet « en partie » l’exécution d’un service public (à titre d’exemple, dans une interprétation large, un marché public de fournitures a, au final et concrètement, pour ob...

28/01/2021 — Amendement N° 1892 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Osson, Mme Racon-Bouzon, M. Ardouin, Mme Dupont

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, » les mots : « concession ou un marché de partenariat ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « public » insérer les mots : « au sens de l’article L. 11...

28/01/2021 — Amendement N° 1854 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubost, M. Gérard, Mme Osson, Mme Racon-Bouzon, M. Ardouin, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Limon, Mme Dupont

À l’alinéa 2, après le mot : « égalité », insérer les mots : « et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à garantir les principes républicains. L’article 1er de ce même projet inclus les principes de neutralité et de laïcité du service public dans l...

28/01/2021 — Amendement N° 1844 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, Mme Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Françoise...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑34‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑34‑2. – Lorsqu’il exerce par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme off...

28/01/2021 — Amendement N° 1840 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Osson, Mme Racon-Bouzon, M. Ardouin, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Limon, Mme Dupont

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité, » insérer les mots : « de respect de la liberté de conscience, ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à garantir les principes républicains. L’article 1er de ce même projet inclus les principes de neutralité et de laïcité du s...

28/01/2021 — Amendement N° 1767 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Osson, Mme Zitouni

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la scolarisation à domicile, des conséquences de la présente loi sur ce mode d’instruction, des modalités éventuelles d’ordre règlementaire ou législatif permettant de rendre plus effective la...

28/01/2021 — Amendement N° 1766 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Alauzet, Mme Zitouni, M. Barbier

À la première phrase de l’alinéa 7 , après le mot : « physique », insérer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Il s'agit, par le présent amendement, de permettre que la protection fonctionnelle soit accordée non uniquement dans le cas d'un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire tel que permis pa...

28/01/2021 — Amendement N° 1765 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, Mme R...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

28/01/2021 — Amendement N° 1764 au texte N° 3797 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, M. Al...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles prévus par la présente loi sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, dél...

28/01/2021 — Amendement N° 1763 au texte N° 3797 - Après l'article 20 ter (Irrecevable)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, Mme R...

I. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est mise en place une expérimentation, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour une durée de trois ans, visant à ce que la protection prévue à l’alinéa 1 de l’article 11 de la loi susmentionnée soit, à...

28/01/2021 — Amendement N° 1762 au texte N° 3797 - Après l'article 20 ter (Irrecevable)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, Mme R...

Après l’alinéa VI de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un alinéa VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – La protection fonctionnelle prévue à l’alinéa 1 du présent article est, à titre provisoire et jusqu’à la décision de l’autorité compétente, accordée de pl...