Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'objet confisqué est remis à une personne responsable de l'élève ou, à défaut, restitué à l'élève lui-même, au plus tard lorsqu'il quitte l'établissement à la fin des activités d'enseignement de la journée. » Exposé sommaire : Sous-amendement visant à prévoir que la restitution du téléphone portable intervient à...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou au directeur de l'école ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Un membre de l'équipe de direction ou un personnel enseignant peut...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions visées à l'article L. 511‑5. Le personnel éducatif » les mots : « en méconnaissance de l'artic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l'article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Exposé sommaire : Amendement...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : «b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination, pour tenir compte des dispositions de l'article 17 de la loi relative à la protection des données personnelles, laquelle n'est pa...

Après l'article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑29‑1. – Lors de la souscription d'un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l'âge de l'utilisateur du service. Lorsque cet utilisateur est mineur, l'opérateur informe...

I. – L'article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des informations qui doivent...

Le 1 du I de l'article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette information est délivrée oralement, sur papier ou sur tout a...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 5231‑5. – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée d'un message préconisant l'absence d'utilisation d...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l'utilisation des outils et ressources numériques, ». II. – Un rapport d'évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouv...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 511-5. – L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'ens...

L'article L. 312‑9 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d'opinion et de la digni...

Substituer aux mots : « interdiction de l'usage » les mots : « encadrement de l'utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'intitulé de la proposition de loi, pour indiquer qu'elle vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable à l'école. L'objectif est de réserver l'usage de ces appareils à des fins pé...

À la troisième phrase de l'article L. 121‑1 du code de l'éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑1 du code de l'éducation, afin que les écoles et co...