⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la secrétaire d'État, vous aviez déclaré, dans La Croix, que le Gouvernement allait « inscrire clairement dans la loi qu'en deçà d'un âge – qui reste à définir – , il ne peut même pas y avoir de débat sur le fait de savoir si l'enfant est ou non consentant ». J'avoue que j'avais été surprise, du point de vue du droit, de lire ces propos,...