Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rationaliser les trajets de transports prescrits médicalement et ainsi réduire les frais engendrés par leur prise en charge. En effet, certaines personnes en activité pr...

L’article 1613bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à : « 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ; « 2° 11 euros par ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser - selon l’avancement des travaux - le report du transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique jusqu’en 2025. Le transfert ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état d’avancement des travaux portant sur la nouvelle hiérarchisation mentionnée à l’alinéa précédent et son extension. Ce rapport tire notamment le bilan des modalités ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état d’avancement des travaux portant sur la nouvelle hiérarchisation mentionnée à l’alinéa précédent et son extension. Ce rapport tire notamment le bilan des modalités ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, une évaluation de l’état d’avancement des mesures du présent article, de leurs effets sur l’offre d’hébergement temporaires, de leurs effets sociaux et géographiques et de leurs impacts financi...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « B. – Après le mot : « conditions », la fin du 8° de l’article L. 5121‑20 est ainsi rédigée : « et modalités d’octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait et les sanctions applicables lorsque le protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de l’information du V de l’article L. 512...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « B. – Après le mot : « conditions », la fin du 8° de l'article L. 5121-20 est ainsi rédigée : « et modalités d’octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait et les sanctions applicables lorsque l’autorisation mentionnée au 1° ou 2° du III de l’article L. 5121‑12 n’a pu être délivrée dans u...

À l’alinéa 84, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2025 le transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique. Le transfert du recouvrement aux URSSAF en 2023 soulève des questions dans la m...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou à leurs agents ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422‑13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du même code ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mo...