Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

142 amendements trouvés


05/03/2020 — Amendement N° 69 au texte N° 2687 - Article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M...

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 » les mots : « autres magistrats ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots : « nés avant le 1er janvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier ...

05/03/2020 — Amendement N° 68 au texte N° 2687 - Article 4 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Fréd...

A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « nés à compter du 1er janvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

05/03/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 2687 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Fréd...

A la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et nés à compter du 1er janvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

04/03/2020 — Amendement N° 51 au texte N° 2687 - Article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Fréd...

A l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 2 du projet de loi organique avec l’amendement précédent prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans.

04/03/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Fréd...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défav...

21/02/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 2687 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Fréd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, i...

28/02/2020 — Amendement N° 25265 au texte N° 2623 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. F...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. L’absence de prise en compte de la rémunération sur l’ensemble de la carrière ainsi que l’accent mis sur les primes dans le système de retraite par point est particulièrement d...

28/02/2020 — Amendement N° 25077 au texte N° 2623 - Article 6 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Lassalle, M. Pancher

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujo...

25/02/2020 — Amendement N° 25246 au texte N° 2623 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. « V. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre peut être discuté avec les représentants d...

25/02/2020 — Amendement N° 5566 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fav...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. – En conséquence, à la pre...

25/02/2020 — Amendement N° 5350 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fav...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. – En conséquence, à la prem...

24/02/2020 — Amendement N° 25249 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Fréd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1988, le dispositif de la retraite progressive a évolué. Lors de la mise en œuvre, il avait pour objectif d’encourager la prolongation d’activité. Ainsi, pour en bénéficier, l’a...

24/02/2020 — Amendement N° 23929 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Cours...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La mise en place d’un système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre de travaux législatifs à venir, de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle perçue actuellement. Ces travaux sont int...

24/02/2020 — Amendement N° 2883 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas...

À l’alinéa 4, après le mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues, ». Exposé sommaire : L'article 21 propose d'unifier, par voie d'ordonnance, le calcul de l'assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépend...

24/02/2020 — Amendement N° 2282 au texte N° 2623 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 29 de l'article 7 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins. Nous regrettons le ...

24/02/2020 — Amendement N° 1578 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....

23/02/2020 — Amendement N° 506 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas...

Après le mot : « approuvée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « par le Parlement, ou en l’absence de délibération, par le Parlement. » Exposé sommaire : Le texte prévoit, comme pour le système actuel, une revalorisation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation. Néanmoins, il prévoit également la possibi...

22/02/2020 — Amendement N° 39995 au texte N° 2623 - Article 6 (Adopté)
M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Co...

À l’alinéa 14, après le mot : « auprès », insérer les mots : « d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ou auprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement, dans la prise en compte de l’indemnité de résidence à l’étranger, entre les fonctio...