Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 26)

L'article 26 pose un petit problème de constitutionnalité, puisqu'il met à mal le principe de la proportionnalité entre la sanction et la faute commise.

Nous vous proposons donc de remplacer l'amende de 75 euros par une amende proportionnelle au montant des intérêts indûment versés…

… et un taux de 30 % paraît déjà assez élevé. En tout cas, il faut abandonner l'amende fixe, qui nous expose à une censure du Conseil constitutionnel. Je vous fais donc une simple suggestion, monsieur le ministre, pour rendre constitutionnelle cette petite partie de l'article 26.

Cet amendement concerne le droit de la prescription. Aujourd'hui, le délai de reprise de l'administration fiscale pour le contrôle de l'épargne réglementée est fixé à quatre ans, comme en matière de timbre. Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l'épargne réglementée, cet amendement propose d'aligner la durée de pr...

J'aimerais seulement demander une précision à M. le ministre. Il est question, dans l'amendement no 354, d'une « interprétation formellement admise ». Cette formule fait-elle référence à un rescrit, à un texte que le contribuable aurait obtenu après avoir saisi l'administration ? De quelle forme parle-t-on ? Est-ce bien d'un rescrit ?