Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Qu'est-ce qui se passe si, possédant 100 % d'une société, je vends 39 % des parts à une première personne, 39 % à une deuxième et 22 % à une troisième ? Sommes-nous bien d'accord sur le fait qu'une telle opération ne donne pas lieu à un contrôle ?
Par ailleurs, dans la mesure où une cession de parts peut se faire sous seing privé – je parle sous le contrôle de notre collègue Mattei –, comment l'administration va-t-elle être informée d'un éventuel franchissement de seuil ? Quand une opération se fait devant notaire, comme c'est le cas pour le contrôle des structures, on peut faire obligat...
Pourquoi se limiter au troisième degré ? Je propose d'aller jusqu'au quatrième. Cela permettrait une homogénéité dans les procédures régissant les cessions de terres.
