Lutte contre la fraude

... et au sous-amendement du Gouvernement, qui rend le dispositif permanent. Personnellement, je n'ai jamais compris pourquoi l'administration douanière bénéficiait de crédits pour acheter des informations – des crédits qui, de surcroît, étaient exonérés d'impôts– , alors que les autres services fiscaux ne bénéficiaient pas du même outil. Désor...

Notre groupe votera contre le renvoi en commission. Monsieur Coquerel, vous avez déploré que l'on n'aille pas assez loin du point de vue international. Mais, monsieur Coquerel, vous qui êtes pour l'internationalisme prolétarien, vous devriez être favorable à l'internationalisme fiscal !

Vous voyez bien que la lutte contre la fraude fiscale dans un cadre purement national se heurte à des obstacles dirimants.

Travailler dans le cadre européen serait encore mieux qu'à l'OCDE. Cela progresse. C'est lent. C'est difficile. Monsieur Coquerel, vous vous étonnez de deux articles des traités européens. Mais tout le monde sait que ces dispositions ont été imposées par certains États, que chacun connaît – le Luxembourg, notamment – , qui ne veulent surtout p...

Notre collègue soulève le problème du contrôle des vivants, ce qui, en France, n'est pas très difficile. En principe, lorsque vous mourez, vous êtes déclaré. On vous trouve donc dans le fichier INSEE. C'est un peu plus complexe si vous mourez au Mali. D'anciens salariés ayant travaillé en France y décèdent. Les attestations sont délivrées par l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens tout d'abord à remercier Mme la rapporteure, Émilie Cariou, pour la qualité de son travail, ainsi que tous nos collègues de tous les groupes qui ont oe...

Uu peu contraint, peut-être, monsieur le président, mais les esprits ont évolué à la suite de tous les travaux, très précis, que nous avons menés, qui ont montré que le dispositif était intenable.

Je remercie donc tous les collègues, y compris ceux de La France insoumise, qui ont participé à ces travaux. Face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, ce projet de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre celle-ci, qu'elle soit fiscale ou douanière, voire sociale, va dans le bon se...

Ce serait assez amusant... Vous n'êtes d'ailleurs pas concerné, monsieur le ministre ; je parle « des » ministres, au pluriel. Après avoir distribué tous ces bons points, si je puis dire, j'en viens maintenant aux deux points de divergence que nous avons sur ce texte : nous considérons que l'extension des conventions judiciaire d'intérêt publi...

L'article 4 aborde un sujet délicat. Depuis des années, nous discutons du régime fiscal applicable aux plateformes. Il me semble – notre groupe a déposé des amendements en ce sens – qu'il faut distinguer les plateformes conduisant à un simple échange ou à une mise en relation de personnes qui n'en tirent pas de revenus particuliers – sur BlaBl...

Cet amendement ne me semble pas utile. En effet, nous n'avons pu trouver qu'un ou deux cas : faut-il vraiment un rapport ? D'autant que dans l'un de ces deux cas, la personne condamnée est allée en cassation, où elle a gagné. La décision pénale a donc été annulée, puisque la personne avait gagné devant les tribunaux administratifs dans le conte...

J'ajoute un argument à celui de Mme la rapporteure. Il est possible de louer différents appartements sur diverses plateformes. Or les effets de seuil peuvent changer la nature de la déclaration. Il est techniquement impossible de demander ce travail à une plateforme. Elle n'en a pas la compétence.

J'aimerais vous poser une toute petite question, monsieur le ministre. La meilleure façon d'optimiser les moyens ne serait-elle pas de fusionner le service des enquêtes douanières avec la police fiscale au sein d'un grand service unique, placé sous la double autorité du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur ? Cela serait-il ré...

Il a pour but de fixer un seuil annuel en deçà duquel les opérateurs seraient dispensés d'obligation déclarative, afin d'éviter une multiplication inutile des déclarations. Naturellement, tout cela ne concerne que les plateformes dont l'objet n'est pas purement coopératif, si je puis dire. La dispense de déclaration s'appliquerait dès que le m...

... par le fait que les plateformes dont l'objet est purement coopératif ne sont pas concernées. En revanche, il y a une différence entre le sous-amendement no 309 du Gouvernement et mon sous-amendement no 312 en ce qui concerne la fixation du seuil. Mon sous-amendement renvoie à un arrêté tout en instaurant un plancher de 1 500 euros ; le Gou...

L'argument avancé pour s'opposer à ces amendements est un peu faible. Vous dites qu'il s'agit de dossiers très techniques. Ce ne sont certes pas les associations qui décident, mais qu'au moins elles puissent agir, voire participer ! Notre groupe fait preuve d'ouverture sur ce sujet. Nous avons eu les mêmes discussions dans de nombreux domaines,...

À mon sens, c'est une erreur d'inscrire dans le texte cette date d'application au 1er juillet 2019 : les seuils ne seront plus cohérents, puisqu'ils sont annuels et non semestriels. Si l'on veut se donner un peu de mou, mieux vaut retenir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Dans ce cas, le plafond annuel resterait cohérent.

Cet article me laisse dubitatif. Tout d'abord, il s'agit des situations où l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 %. Trois cas sont concernés, ce qui représenterait environ 2 000 dossiers chaque année. Par ailleurs, comme l'a excellemment rappelé notre collègue Bourlanges, il faut prouver l'inten...

Notre collègue Lassalle peut-être. Les égarements, je ne sais pas ce que cela signifie. J'ai d'ailleurs cru comprendre que vous-même, monsieur le ministre, ne trouviez pas très clair ce 4o. Du reste, les autres alinéas ne sont pas plus précis : le contribuable qui aurait bénéficié à tort d'une réduction d'impôt pourra toujours arguer de la comp...

Oui, monsieur le président, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, pour fait personnel. En effet, monsieur le ministre, il y a fait personnel, puisque vous avez affirmé que mon attitude vous étonnait.