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Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier

140 interventions trouvées.

Mes chers collègues, cela n'est pas vrai ! D'abord, il y a la Grande-Bretagne : le plus petit aéroport de Londres est privé – je le désigne ainsi par antiphrase, bien entendu.

C'est très simple : il s'agit toujours du même débat. Il faut dire explicitement que la compétence transférée à l'entreprise qui reprendra La Française des jeux exclut de ses droits exclusifs les jeux de casino en ligne. Il faut être bien clair sur ce point. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous déclarez : « Bien ...

Ensuite, connaissez-vous Istanbul ? D'après vous, l'aéroport Atatürk d'Istanbul – qui est en Europe – est-il public ou privé ? Eh bien, c'est une concession ! Et savez-vous qui l'exploite ? Qui le sait parmi vous ? Personne ? Pourtant, il y en a un qui l'a dit tout à l'heure.

Cela veut dire que ceux qui sont contre la privatisation estiment que nous, nous devons nous protéger, mais que les autres ne doivent pas le faire. Nous avons le droit d'exploiter d'autres plateformes aéroportuaires, mais la réciproque n'est pas vraie !

Tout dépend comment l'on compte, mais c'est en effet dans cet ordre de grandeur. Disons qu'il y en a une bonne douzaine.

Quant à Vinci – cette toute petite société française – , qui exploite de très nombreuses plateformes, elle a remporté la concession au Portugal, par exemple. Tous les aéroports portugais sont en effet exploités sous forme de concessions.

Ça, monsieur Peu, c'est autre chose. J'en ai parlé tout à l'heure. Quant à ceux qui disent qu'aux États-Unis, temple du libéralisme, il n'y a pas de plateforme aéroportuaire privée, ce sont des ignares. Connaissez-vous cet ancien candidat à l'élection présidentielle, M. Ross Perot ? Eh bien, il a créé un aéroport totalement privé dans le sud d...

Alors, de grâce, mes chers collègues, n'utilisons pas des arguments – pour ou contre, d'ailleurs – qui ne sont pas fondés. Voilà ce que je voulais dire pour démonter les cinq arguments contre le principe même de la privatisation.

La première condition, c'est que la privatisation soit un moyen au service d'une stratégie d'accélération de l'internationalisation d'ADP.

Si le Gouvernement avait présenté ce projet de privatisation dans le cadre d'un texte particulier, il aurait fallu qu'il indique qu'il est nécessaire, pour assurer la prospérité du groupe ADP – qui est d'ores et déjà un groupe international – , d'accélérer son internationalisation, que l'État n'a pas les moyens de le faire et qu'il convient de ...

Tel est le sens de l'amendement de notre éminente et charmante collègue Lebec. Nous nous sommes mis d'accord sur ce point : s'il y a privatisation, il doit y avoir un appel d'offres, avec un cahier des charges. Une autre condition porte sur le contenu de ce cahier des charges. Notre non moins charmante présidente de la commission spéciale nous...

Je vous suggère en tout cas de l'ajouter – on pourrait même l'inscrire dans la loi. Quel est-il ? L'entreprise ou le groupe qui l'emportera devra s'intégrer dans la stratégie que le Gouvernement français doit définir, qui est une stratégie d'internationalisation de la gestion des plateformes. Nous ne pouvons pas conserver une gestion par l'État...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, tel qu'est rédigé l'article 44, il suffit, pour une filiale ou une sous-filiale d'ADP, d'exercer une infime partie de son activité en Île-de-France pour que ses titres soient concernées par le transfert vers l'État, ce qui paraît tout à fait excessif. L'amendement tend donc à fixer un seuil : 5 ...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'idée que mon amendement serait satisfait, car l'article est un peu nébuleux. Je le retire toutefois.

Il vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert d'ADP au secteur privé. Aujourd'hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et...

Celui-ci n'est pas de précision. Il est prévu de nationaliser une partie des biens d'ADP, à savoir le foncier et l'immobilier installé sur les plateformes. Il s'agit donc d'une expropriation, …

… pour laquelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit une « juste et préalable indemnité ». Or les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 44 indiquent la méthode devant être utilisée pour calculer la valeur des biens expropriés. Cela me semble très dangereux : il faut se garder d'inscrire dans la loi la méthode par laquelle sera é...

Il s'agit de la même chose que tout à l'heure, à savoir de la compétence unique en matière de jeux d'argent et de hasard. Il semblerait que vous soyez acquis à cette idée, monsieur le ministre. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer l'amendement.

Aux termes de cet amendement de repli, l'avis de l'ASI, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d'ADP, représentant le taux de rentabilité annuelle moyen attendu par les actionnaires et les créanciers en retour de leur investissement. Monsieur le mi...

J'ai à nouveau déposé cet amendement pour avoir une précision sur le calcul du coût moyen pondéré du capital, CMPC. De mémoire, il est de 5,40 % pour ADP : Mme la rapporteure peut-elle nous le confirmer ? Je propose que le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital soit fixé par l'Autorité de supervision indépendante des redevances aé...