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Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier

140 interventions trouvées.

Il s'agit d'un amendement un peu technique. En cas de manquement de la part d'ADP, l'État a la possibilité d'interrompre sa mission avant la fin du délai de soixante-dix ans. L'alinéa 18 précise le mode de calcul de l'indemnité versée alors au titre du transfert à l'État de la propriété des actifs concernés. Or là encore, ce mode de calcul ne d...

Il n'est pas possible, madame la rapporteure, de défendre la thèse d'une indemnité correspondant à la valeur nette comptable, car elle n'est pas conforme au droit existant. La défense du droit de propriété fait courir un vrai risque d'inconstitutionnalité à cette disposition, dont l'application pourrait entraîner une perte d'avantages et de bén...

Je suppose, mes chers collègues, que vous n'avez pas oublié les discussions de la première lecture, lorsque nous avons demandé que le Gouvernement s'engage à procéder par voie d'appel d'offres et non de gré à gré. Il nous a donné satisfaction, ce qui explique ces amendements. Puisque le Gouvernement est d'accord, il ne reste plus qu'à choisir l...

Cet amendement de précision tend à ajouter, à l'alinéa 2, les mots : « et la gestion ». En effet, la Cour des comptes ne contrôle pas seulement les comptes, mais aussi la gestion.

Le boulot de la Cour des comptes ne consiste pas seulement à contrôler les comptes, mais aussi à porter une appréciation sur la gestion. Faire l'un sans l'autre n'a pas de sens et tous les textes régissant la Cour des comptes comportent ces deux aspects.

Je propose donc, avec cet amendement, d'aligner la rédaction sur le droit commun qui s'applique à la Cour des comptes – sans quoi cette malheureuse ne servirait plus à rien, puisqu'il existe des commissaires aux comptes, et ce ne serait pas une sécurité pour nos concitoyens.

Mon cher collègue, j'ai exercé pendant à peu près dix ans à la Cour des comptes, et je connais donc vaguement la question. Ceux de nos collègues qui connaissent un peu le contrôle des comptes savent aussi qu'on ne peut pas contrôler des comptes indépendamment de la gestion. C'est là tout le boulot de la Cour des comptes, qui porte une appréciat...

Mme Louwagie a raison de poser la question de l'intérêt qu'il y aurait à maintenir le caractère obligatoire du stage d'installation. Elle a raison aussi de souligner le caractère quelque peu imprécis, pour ne pas dire nébuleux, de certains concepts en droit des sociétés, comme celui de la « raison d'être ». Quelle est votre raison d'être, chers...

Chacun d'entre vous s'est-il posé cette question ? En revanche, Mme Louwagie a tort de refuser par principe la privatisation d'ADP et de La Française des jeux. En effet, l'internationalisation accrue d'ADP passe par sa privatisation. Le problème est donc de définir clairement les conditions d'une privatisation intelligente d'ADP. Enfin, comme...

Mes chers collègues, ne renvoyons donc pas ce texte en commission. Le groupe Libertés et territoires considère que nous en avons assez discuté. Passons au vote et, pour l'avant-dernière fois, à l'examen de ce texte !

Les cas de déblocage actuellement prévus correspondent aux événements heureux et malheureux de la vie ; la dépendance – qu'on n'y avait pas incluse – en fait partie. L'idée est d'ajouter un dixième cas aux neuf existants.

Nous soutenons cet article, mais nous avons soulevé des questions qui sont restées sans réponse. Nous sommes favorables à ce que la CNP intègre le groupe La Poste, car ils sont complémentaires et, avec l'évolution du courrier, ce sont ces nouvelles activités qui feront l'avenir de La Poste, mais la transformation de la CDC en une holding d'État...

Il s'agit d'un amendement de libéralisation de la participation : nous proposons de faire davantage confiance aux partenaires sociaux en la matière. Le mode de calcul de la participation est assez rigide. Nous proposons donc, tout en conservant le dispositif en vigueur en guise de filet de sécurité, de donner la possibilité aux partenaires soci...

Madame la rapporteure thématique, vous avez raison de rappeler que le COPIESAS discute de cette affaire depuis des années. Mon amendement constitue une solution de compromis. L'idée, c'est de laisser les partenaires sociaux se mettre d'accord : s'ils n'y parviennent pas, c'est la formule légale qui s'applique. Je vous rassure, je ne l'ai pas in...

Dominique Potier a raison de répéter que la formule légale est obsolète. Toutefois, il ne s'attaque qu'à l'un des cinq critères alors que plusieurs d'entre eux posent problème, comme il l'a d'ailleurs dit. Son amendement ne porte que sur le coefficient de 0,5. Madame le rapporteur, contrairement à ce que vous affirmiez tout à l'heure, le dispo...

J'avais dit en commission au ministre, qui ne l'avait pas apprécié, que je ne comprenais pas la logique d'exclure les casinos de cette autorité de régulation. Monsieur le ministre, je vous avais un peu choqué en disant que tout cela n'était qu'une histoire de boutique entre le ministère de l'intérieur, le ministère de l'agriculture et le minist...

J'appelle donc tous les gens de bon sens dans cette assemblée à tenir bon et à décider que l'ARJEL couvre la totalité des jeux : c'est la seule solution logique !

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 14, ajouté à la suite de l'adoption d'un amendement en commission. Ce serait, en effet, méconnaître la réalité de la pratique, tout en ouvrant un risque de contentieux, que de vouloir limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ou la FDJ « à un montant par compt...

Que signifie « périodiquement » ? Si le contrôle a lieu tous les dix ans, l'amendement de M. Juanico prend tout son sens. S'il a lieu tous les jours, il est satisfait. Qui définira cette périodicité ?

M. Juanico propose d'établir une obligation continue, c'est-à-dire à tout instant, à tout moment, dès que l'information est parvenue. M. le ministre nous répondra sans doute qu'il fixera la périodicité par acte réglementaire, ce qui résoudrait le problème.