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Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier

140 interventions trouvées.

Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à éviter qu'un accord de participation concerne uniquement la société mère, lorsque l'entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés constituant une même entité économique – vous soyez bien le risque. Lorsqu'il y a un accord pour la tête, l'ensemble des autres sociétés doivent en bénéficie...

C'est l'inverse, madame la rapporteure ! Lorsqu'un ensemble d'entreprises constitue une même entité économique, l'abondement doit bénéficier à toutes les entreprises. Il s'agit d'éviter que celui-ci soit réservé par exemple à une holding qui emploie essentiellement des cadres, et que les filiales en soient privées. Cela existe ! Je sais que l'...

Trouvez-vous normal que l'abondement profite à la holding et pas aux filiales ? C'est possible, aujourd'hui ! Cet amendement, je ne l'ai pas inventé tout seul, je vous rassure : je l'ai rédigé avec des spécialistes de droit des affaires, qui pointaient ce risque de détournement.

Il s'agit d'un amendement de libéralisation partielle du dispositif existant. Aujourd'hui, lorsque l'ensemble des salariés d'une entreprise bénéficient d'un plan d'attribution d'actions gratuites, ils peuvent, individuellement, le transférer au plan d'épargne d'entreprise, mais dans la limite de 7,5 % du PASS, ce qui ne représente pas grand-cho...

Comme ceux de mes collègues qui se sont exprimés, je me suis interrogé sur cette durée de soixante-dix ans. Monsieur le ministre, votre thèse tient sous une réserve : la durée des amortissements. Dans les concessions, en effet, on passe des amortissements normaux. Mais connaissez-vous la durée d'amortissement des pistes d'atterrissage ?

Certes, mais elle n'est pas de soixante-dix ans – au maximum trente ou trente-cinq ans. C'est pourquoi l'amendement no 772 n'est pas absurde. Un argument contraire tient au fait que le rachat des terrains et des infrastructures se fera à la valeur actualisée des cash flows futurs au-delà de soixante-dix ans, à un taux actualisé de 5,4 %, c'est...

Il me semble qu'il est autorisé d'amortir les réseaux d'eau sur cinquante ans maximum. Vous pourriez peut-être vous aligner sur cette durée. Je rappelle en outre que, lorsque la durée de l'amortissement est plus courte que celle de la concession, on passe des provisions différentielles, puisqu'à la fin de la concession, le concessionnaire n'es...

Il n'est pas encore interdire de rire, n'est-ce pas ? Le problème est sérieux puisqu'il s'agit du périmètre des filiales qui seront concernées par le rachat – puisque celui-ci portera non pas seulement sur les infrastructures, mais aussi sur les filiales liées à une exploitation dans le cadre de l'Île-de-France. Vous avez fait observer qu'il ...

Mes chers collègues, cet amendement aborde une grave question car j'ai quelques doutes sur la conformité à la Constitution de l'inscription dans un texte de loi des modalités de calcul de l'indemnisation. En effet, je rappelle que le principe constitutionnel est « une juste et préalable indemnité » – ce que rappelle d'ailleurs l'étude d'impact ...

Je propose, à travers cet amendement, que les experts – dont vous avez rappelé le mode de désignation – puissent procéder à l'évaluation selon les usages. Ainsi, quand on désigne un expert pour évaluer un bien, on ne lui dit pas : « Vous devez me calculer la valeur du bien de telle façon et pas autrement. » Faisons confiance aux experts nommés ...

Monsieur le ministre, s'agissant de la deuxième méthode, vous auriez pu parfaitement procéder au calcul de la valeur actualisée de la partie aéroportuaire puisque les taxes y afférentes sont calculées en fonction d'un excédent permettant de financer les investissements – c'est la technique utilisée dans les contrats de régulation économique. Ce...

Mais si, la valeur boursière vous donne la valeur globale, que vous réduisez ensuite de la partie qui n'est pas sous concession – par exemple la participation dans l'aéroport Atatürk d'Istanbul. Il est possible, lorsqu'une entreprise est cotée, de procéder à un calcul indirect. Toutes ces approches permettent de cerner quelle pourrait être, in...

Il s'agit d'un deuxième sujet : quel taux d'actualisation allons-nous choisir ? C'est un vrai sujet, car lorsque vous actualisez à soixante-dix ans, cela ne représente plus rien ou presque. D'où la déclaration que M. le ministre vient de faire : la première indemnité sera « epsilonesque ». On actualise en effet les cash flows futurs de la soixa...

Madame la rapporteure thématique, il est écrit, à l'alinéa 7 du texte, que la valeur nette comptable est « actualisée au coût moyen pondéré du capital ». Je précise à l'intention de ceux de nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions que c'est très simple : on prend les capitaux propres, les dettes à moyen et long termes, et on ...

Ce n'est en effet pas le cash flow d'ADP qui va être actualisé, ce sont les flux de trésorerie disponibles pris après impôts générés par les biens mentionnés au deuxième alinéa, c'est-à-dire uniquement la partie des infrastructures aéroportuaires, pas le reste. Cela ne recouvre donc qu'une partie de ses biens, ce qui explique d'ailleurs qu'il v...

C'est ce que prévoit l'alinéa 6, monsieur le ministre : il renvoie au deuxième alinéa, lequel ne les visent pas, sauf erreur de ma part.

Petite précision : ce n'est pas le Premier président de la Cour des comptes qui sera membre de la commission ad hoc, c'est un membre de la Cour des comptes désigné par le Premier président. Même chose pour l'Autorité des marchés financiers et pour le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables : chacun des présidents désignera un membre...

Le projet de loi définit les cas de rupture du contrat si le cahier des charges n'est pas respecté. Dans cette hypothèse, l'État peut reprendre par anticipation l'ensemble des infrastructures. Une indemnité est alors prévue, qui correspond à « la valeur nette comptable » dans les écritures du concessionnaire. J'ai quelque doute sur la constitu...

Le droit commun est celui qui s'applique, en matière d'indemnisation, aux ruptures de concession. De fait, nous parlons bien ici d'une concession, puisque l'État rachètera des infrastructures avant de les concéder. La référence au « droit commun » est donc tout à fait compréhensible : elle vise toute la jurisprudence applicable en l'espèce. Fi...

Dans la vie d'un groupe il peut y avoir des transferts d'activité entraînant des transferts d'actifs ou la constitution de filiales. Ce petit amendement vise donc à compléter l'article 46 afin de clarifier le périmètre des autorisations délivrées par l'État en cas de réorganisation interne du groupe ADP ou de volonté de cession d'activités. Dis...