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Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier

140 interventions trouvées.

Mes chers collègues, c'est un amendement du rapporteur de la loi de 2005 – votre serviteur – qui a transféré tout le foncier d'Aéroports de Paris parce que c'était le seul moyen d'augmenter les fonds propres de cet établissement public. La privatisation d'ADP est nécessaire, mais pas pour la raison que le Gouvernement avance – abonder le fonds...

Mes chers collègues, l'article 44 nationalise les infrastructures aéroportuaires, puisqu'ADP sera exproprié et que c'est une concession de service public qui sera privatisée. Tel est l'objet de l'article 44. Que certains de nos collègues s'apprêtent à voter contre cet article, tout en ayant toujours assuré défendre le libéralisme économique, m'...

Nul ne peut le contester, tout simplement parce que la présence du gouverneur de la Banque de France n'est plus compatible avec le contrôle, lui-même étant responsable du contrôle. On ne peut pas être juge et partie ; il faut donc le sortir et faire entrer des représentants du personnel au sein de la commission de surveillance. Ce qui ne va pa...

D'où vient la loi de 1816 ? Il faut le dire et le répéter : Napoléon a pillé les caisses publiques pour financer ses aventures guerrières, qui ont fini par une catastrophe historique. C'est pour cela qu'en 1816, il a été décidé que le Parlement ferait écran et protégerait l'épargne des Français. Cela est toujours vrai, mes chers collègues, car ...

Notre groupe a déposé un amendement pour que la commission de surveillance reste composée de treize membres et que la nature de sa composition demeure, si ce n'est que les représentants de la Cour des comptes passent de deux à un et que le Gouverneur de la Banque de France en sort pour ouvrir deux postes pour le personnel : moins deux, plus deu...

La proportion de représentants du Parlement ou désignés par les présidents de l'Assemblée et du Sénat est stable : de huit treizièmes, on passe à dix seizièmes.

On se situe à peu près à 60 %. De 1 % ou 2 %. Disons que cela reste dans la même proportion. Les postes des représentants du Conseil d'État et de la Cour des comptes sont supprimés et trois personnes sont nommées par le ministre des finances.

J'appelle votre attention à ce propos, monsieur le ministre, puisque c'est vous qui déciderez. Nombre de nos collègues qui ont été membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts estiment fort utile la présence d'un représentant du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Contrairement à ce que croient bien des collègues – qu'...

Il me semble, mes chers collègues, que cet amendement est tombé. Il n'est pas cohérent avec ce que nous venons de voter.

Cher collègue, les trésoriers, qui sont des comptables publics, sont jugés par la Cour des comptes, ce qui est une immense plaisanterie. Pourquoi ? Parce que, vu la nature de la Caisse des dépôts, cela n'a plus de sens. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la Cour des comptes elle-même ! Elle demande en effet la suppression de la compétence jurid...

Je souhaiterais, mes chers collègues, que nous allions au bout de la réforme, c'est-à-dire que la commission de surveillance fixe elle-même le montant du versement dont nous parlons – et qui est l'équivalent d'un dividende versé à l'État. C'est elle, en effet, qui doit protéger la solvabilité de la Caisse des dépôts, et non le Gouvernement. Une...

Monsieur le rapporteur, qui définit le modèle prudentiel ? La commission de surveillance. C'est à elle de le faire respecter et de refuser un prélèvement susceptible de mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts. C'est logique. Maintenir le pouvoir du ministre n'est pas cohérent avec la réforme dans son ensemble.

C'est un amendement de repli ! La commission de surveillance doit pouvoir refuser de verser à l'État des sommes qu'elle juge excessives. Elle doit pouvoir lui dire qu'il n'aura pas les 2 milliards réclamés, que le prélèvement ne pourra dépasser 1,5 milliard, par exemple. Or seul un avis conforme est de nature à lui conférer une telle autorité. ...

Deux questions se posent en réalité : celle de la responsabilité pénale et celle de l'assurance. La loi Badinter de 1985 prévoit que le conducteur est la personne qui, au moment de l'accident, a « la maîtrise du véhicule ». En prenant en considération le délai de reprise en main du véhicule, les amendements de Mme Lebec et de M. Fasquelle perme...

L'expérimentation devrait justement avoir pour objet de définir ce cadre. Les amendements présentent un inconvénient. Lorsque le système de délégation de conduite n'est pas activé, cela signifie que le véhicule, comme n'importe quelle voiture actuelle, a un conducteur. Mais si un accident, quelle qu'en soit la raison, se produit alors que le s...

Pour appartenir à une famille politique qui défend les libertés économiques depuis toujours, et elle était très minoritaire dans ce pays pris entre les colbertistes de la vieille droite française et une grande partie de la gauche – pas toute – , qui approuvait l'idée qu'un capitalisme d'État était un des éléments indispensables à l'équilibre du...

Ensuite, l'État est un très mauvais actionnaire. Nous le voyons quand nous votons le budget : nous sommes en déficit. Il n'y a plus que 19 milliards d'investissement pour 370 milliards de fonctionnement. C'est ça, le budget de l'État. Celui-ci n'a la capacité ni d'assumer sa responsabilité d'actionnaire ni d'augmenter le capital.

Enfin, le capitalisme d'État perturbe totalement les relations sociales entre les dirigeants de l'entreprise et le personnel à qui l'on a fait croire que le fait d'appartenir à une entreprise publique le protégeait. C'est au contraire ça qui le plante. Les syndicats les plus réformistes l'ont compris. Ils ne veulent plus de cette situation. Il...

Enfin, chers collègues, vous qui étiez autrefois internationalistes et qui, maintenant, êtes plutôt nationalistes, pensez-vous qu'il peut y avoir un capitalisme d'État dans un monde internationalisé ? Pour ma part, je ne le crois pas.

Le texte que propose le Gouvernement est très sympathique puisque l'exposé des motifs précise que les modifications ont pour objectif d'ouvrir de manière « explicite » l'agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Mais le problème, qui est à l'origine des insuffisances de la procédure d'agrément, est qu...