Projet de loi de finances pour 2019

Après l'adoption de l'amendement sur l'huile de palme, cet amendement me semble partiellement satisfait. Mais il évoque également les biocarburants issus de l'huile de soja – sujet qui a déjà été évoqué ici. Le Parlement européen a voté l'interdiction de l'importation d'huile de palme utilisée dans le biocarburant à compter de 2021, et la même...

La loi de finances pour 2017 a étendu l'IFER à la fibre optique. Cette imposition forfaitaire, qui s'appliquera à partir de l'année prochaine à raison de 11,61 euros par ligne et par an, intervient concomitamment au développement du plan « France très haut débit ». L'IFER aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont le...

Monsieur le secrétaire d'État, que voulez-vous qu'on dise ? Nous découvrons en séance un amendement très important, qui fait plusieurs pages, que nous n'avons pas examiné en commission… Il est bien ou il n'est pas bien ? Comment voulez-vous que nous le sachions ?

Nous ne pouvons que nous abstenir… Selon l'exposé sommaire, on basculera d'un contentieux judiciaire à un contentieux administratif. Cela a-t-il des conséquences ? Comment le saurions-nous ? Bref, nous ne sommes qu'une chambre d'enregistrement.

Il y a un vrai problème, monsieur le ministre. Comment voulez-vous inciter le développement des RIP avec un tel dispositif ? Ce choix est contradictoire avec l'objectif gouvernemental en matière de couverture du territoire. Je rappelle que la difficulté se situe sur les parties du territoire situées hors des zones dites « AMII » – les zones moy...

Monsieur le président, il n'est pas normal que vous ayez refusé de me donner la parole alors que personne d'autre n'avait demandé à s'exprimer…

C'est bien le moins ! Si vous m'aviez refusé la parole sur mon amendement, monsieur le président, je vous prie de croire que ça chaufferait deux minutes !

Je répète que rien n'est clair de ce que nous avons voté tout à l'heure, et que nous allons déstabiliser…

Monsieur le ministre, avec la suppression de la taxe d'habitation, on fait sauter toutes les liaisons entre les taux. Le danger réside dans un report d'une part croissante de la fiscalité sur les entreprises. Une protection existe déjà grâce à un taux de plafonnement, fixé à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, s'agissant de la CFE additio...

J'ai dit que cet amendement est un amendement d'appel : je vais à présent le retirer. Mais, avant cela, je tiens à vous livrer une réflexion, monsieur le ministre. Votre thèse était défendable tant que la taxe d'habitation était payée en moyenne par 80 % des citoyens électeurs. Or les entreprises, elles, ne votent pas lors des élections – sinon...

Bien sûr que si ! Même si vous attribuez la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, cela ne compensera qu'une partie des 21 ou 22 milliards d'euros de taxe d'habitation que vous lui ôtez. En effet la taxe sur le foncier bâti ne représente que 14 milliards d'euros.

Certes, mais on revient alors à une autre critique, que vous avez formulée vous-même tout à l'heure : si les revenus des communes proviennent de dégrèvements, alors où est la responsabilité des élus locaux ? Ce problème est très complexe, et je ne prétends pas que la solution soit simple. Il faut vraiment y réfléchir.

Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je vous suggère que cette réflexion n'ait pas lieu uniquement entre technocrates, car je sais bien ce qu'ils proposeront ! Il faudra y associer toutes les tendances politiques, faute de quoi les débats sur le projet de loi de finances rectificative qui auront lieu à la fin du mois de mars 2019 sero...

L'amendement de M. Millienne est cohérent. L'installation du dispositif bénéficie de l'exonération de la taxe si elle est réalisée lors de la vente de la voiture, mais pas si elle est décidée ensuite ! C'est un peu bizarre, comme disposition fiscale. Notre collègue ne l'a pas précisé dans son exposé sommaire, mais ce dispositif ne coûte pas che...

Le remplacement de ce crédit d'impôt par une prime était une proposition de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation.

On nous propose de supprimer un impôt affecté au secteur audiovisuel, mais encore faudrait-il nous expliquer si la perte de recette éventuelle sera compensée, et comment. Ce sont des questions de base.

Je serai peut-être le dernier à le dire : mes chers collègues, de quoi discutons-nous ! Je me permets de vous rappeler, monsieur Letchimy, qu'en 2014, la majorité à laquelle vous apparteniez avait voté une mesure toute simple : tout le monde paie la même taxe et bénéficie des mêmes prestations. Le taux de l'outre-mer devait remonter pour attein...

Monsieur le ministre, pourriez-vous au moins nous expliquer où vous en êtes et pourquoi l'on a différé d'un an cette transformation du CITE en système de primes ?

C'est une toute petite mesure de simplification administrative. La moindre erreur dans une déclaration à l'URSSAF impose de la refaire entièrement. Il s'agit d'autoriser les entreprises à corriger simplement la partie erronée au lieu de devoir tout refaire.

Là encore, c'est un tout petit amendement. Mme Grégoire en partage d'ailleurs l'objectif. Le projet de loi de finances rectificative a unifié les différentes formes de saisie de créances et a mis en place la saisie administrative à tiers détenteur. Or, il semble que pour cette dernière, aucun cantonnement ne soit prévu – d'où le blocage de la ...