Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Cela doit nous conduire à réfléchir : faut-il maintenir la formule de la convention judiciaire d'intérêt public, qui aboutit ainsi à un vrai scandale éthique ?

Par ailleurs, notre groupe n'est pas hostile au prélèvement à la source, mais nous considérons qu'il faut continuer à l'aménager sur certains points techniques. En outre, nous comprenons que le Gouvernement souhaite soutenir, par le biais des dispositions fiscales relatives aux bassins urbains à redynamiser, un bassin houiller en très grande d...

Mais nous rappelons que c'est le sixième dispositif de ce type qui porte sur une partie du territoire national. Nous adressons donc un nouvel appel au Gouvernement pour une politique d'ensemble d'aménagement du territoire, et non une politique morcelée, …

… qui revient à appliquer des emplâtres sur une jambe de bois ! Je le répète : il faut une vraie politique d'ensemble, et non du bricolage territorial comme l'ont fait vos prédécesseurs.

Nous avons été surpris par l'absence de cohérence de votre politique écologique. Les articles 21 et 22 du projet de loi, notamment, créent de minuscules taxes ; l'une d'elles, qui porte sur les recherches de géothermie, ne rapportera que 40 000 euros. Et il s'est trouvé une majorité pour voter cela : c'est prodigieux ! Mais enfin, mes chers col...

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants s'abstiendra. C'est une abstention d'attente et d'appel, notamment à revoir les méthodes de travail et à redoubler nos efforts en matière d'économies budgétaires. À défaut de cela, le redressement des finances publiques ne sera pas réalisé !

Ce petit amendement vise à encourager les collectivités territoriales à faire des économies. Actuellement, les dépenses de cloud computing sont considérées comme des dépenses non pas d'investissement, mais de fonctionnement. L'amendement a donc pour objet de proposer l'éligibilité de ces dépenses au Fonds de compensation pour la taxe sur la va...

J'ai cru comprendre que vous m'incitiez à retirer mon amendement, et que vous vous ferez un plaisir de l'insérer dans un texte ultérieur. Dans ces conditions, je le retire.

Afin d'améliorer cette proposition, qui n'est pas si mauvaise, je suggère de mettre en place un système de garantie pour le différentiel de TVA, comme il en existe pour d'autres dispositifs fiscaux. Il permettra à l'État de retrouver ses petits.

Pour ma part, j'attends les suites de la réunion prévue lundi avant de vous accuser d'être mou du genou, monsieur le ministre – si ce n'était que cela, il n'y aurait rien de grave, me direz-vous ! S'agissant par ailleurs de l'amendement no 601 rectifié, je suggère à M. le rapporteur général de procéder à une correction. Le c) du A du I mention...

Je suis moi aussi tout à fait d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général. Il faut néanmoins distinguer deux cas. Le premier est simple et clair : les plateformes telles que Airbnb perçoivent le montant du loyer et le reversent au propriétaire. Le second cas, celui des plateformes qui se contentent de prélever un pourcentage du loyer, m...

Un référé de la Cour des comptes a rappelé qu'en matière de fiscalité sur le tabac, la France est en situation illégale au regard du droit communautaire puisque la dérogation qui avait été accordée à la Corse est tombée. Dès lors, en droit, la fiscalité perçue en Corse l'est sans base légale. J'avais déposé cet amendement l'année dernière, et ...

Selon l'agence régionale de santé en Corse, les décès par cancer du poumon sont de 25,7 % plus importants en Corse qu'en France continentale. À dix-sept ans, les jeunes sont 32,4 % à fumer en France, contre 38 % en Corse.

Je parlais de la France continentale. Le régime actuel est donc indéfendable du point de vue de la santé publique, outre qu'il n'a plus de base légale et nous sommes donc dans l'irrégularité la plus totale – je crois d'ailleurs, M. le ministre nous le confirmera peut-être, que la France a fait l'objet d'une mise en demeure dans cette affaire. ...

Du point de vue économique, on retient une élasticité-prix de l'ordre d'un. Or l'augmentation résultant du retour au droit commun continental équivaut à peu près à un doublement de la taxe. Ainsi, la hausse de la taxation devrait compenser en bonne partie la baisse de la demande. Monsieur le ministre, vous partagez mes objectifs en matière de ...

La fiscalité sur le tabac se décompose en une part fixe et une part proportionnelle. Or le système fiscal français constitue une anomalie en Europe du point de vue de la répartition entre ces deux parts. Nous avons déjà délégué au Gouvernement la possibilité d'ajuster cette répartition. Cet amendement lui permet – s'il le souhaite, car cela pa...

Cet amendement vise à encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. À cette fin, il propose d'octroyer l'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au su...

Les exploitants agricoles jouissent d'un régime particulier, qui les autorise à exercer des activités non agricoles, dans certaines limites. Les bâtiments ruraux utilisés à cette occasion peuvent-ils être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ? Une réponse ministérielle, intégrée au bulletin officiel des finances publiques – BOFIP...

Je tiens à préciser que le coût estimé du précédent amendement était de 2 millions d'euros. Cela n'allait donc pas bien loin. Cet amendement concerne une nouvelle fois le superéthanol E85, qui contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol et permet de réduire de 66 % environ les émissions de CO2 par rapport à l'essence fossile. Qui plus est, sa co...

Les problèmes que nous sommes venus évoquer auprès de votre cabinet sont beaucoup plus complexes que le contenu de cet amendement, qui vise seulement à préciser dans la loi ce qui est une doctrine administrative. Quand ces problèmes seront-ils tranchés ? J'ai cru comprendre que vous aviez parlé d'un texte spécifique.