Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Je retirerai cet amendement si vous confirmez ici que l'exonération de taxe continue de s'appliquer, sauf pour les bâtiments spécialement aménagés pour l'activité extra-agricole.

Tout le monde est d'accord pour lutter contre le terrorisme. L'un des moyens est de le priver de ses sources de financement. Or, selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d'analyse du terrorisme, environ 20 % du financement des groupes terroristes provient du trafic de cigarettes. Ce commerce illicite représente par ailleurs un manque à gagner...

Cet amendement traite de la même question que l'amendement no 500. J'ai compris, monsieur le ministre, que vous étiez d'accord et que vous demandiez à votre administration d'appliquer la réponse ministérielle. Si vous le confirmez, je retire cet amendement. Est-ce bien votre position, monsieur le ministre ?

Cet amendement vise à demander un rapport. Même si je ne les adore pas, nous cherchons à appeler l'attention du Gouvernement sur les freins à l'exportation de produits français à des particuliers. C'est un problème que rencontrent beaucoup de petits viticulteurs. La procédure est extrêmement lourde et freine les exportations vers les pays de l'...

On comprend bien l'idée, mais la technique n'est pas adaptée. Le produit du dispositif s'élève aujourd'hui à 200 millions. Cette somme pourrait augmenter, du fait du déploiement des infrastructures, mais si vous plafonnez le produit à 250 millions, vous baissez les recettes des collectivités locales, ce qui n'est pas acceptable. C'est vrai, la...

Je le retire, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quand la directive sera transposée en droit français ?

Bien sûr que si ! La fibre optique a été installée dans mon secteur, mais nous n'en tirons aucun revenu. Vous avez bien l'intention d'instaurer une taxe sur les lignes, n'est-ce pas ?

Certes, mais l'amendement de M. Bothorel tend à créer un nouvel impôt, que vous minorez ensuite, monsieur le ministre. Pourriez-vous, d'ailleurs, nous confirmer le montant du produit ? On parle de 25 millions d'euros. À qui reviendrait-il ? À la commune ? À la communauté de communes ?

Vraiment ? Ce n'est pas normal, car les réseaux d'initiative publique – RIP – ne sont pas forcément régionaux. Ma communauté de communes compte quarante communes, et nous avons investi 2,4 millions dans l'installation de la fibre optique ! La région n'est pas intervenue !

Est-on sûr que la loi peut plafonner des frais bancaires qui relèvent de la liberté du commerce et de l'industrie ? Cette disposition ne sera-t-elle pas annulée ?

Je veux interroger le Gouvernement sur deux points. En décembre 2015, nous avions voté une mesure d'abaissement progressif du plafond : 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 et 300 euros en 2019. Or, aux termes de l'article 30, le Gouvernement fixera la limite entre 60 et 300 euros. Est-ce à dire qu'il envisage de fixer le montant à partir d...

Je me félicite que nos collègues de Corse et de Sarcelles soient favorables à ce que le prix du tabac en Corse soit le même que sur le continent. L'amendement, qui a été voté et qui met les prix presque au même niveau, est une bonne chose. En outre, le produit revient à la collectivité territoriale, ce qui est une très bonne chose en termes de ...

Je soutiens moi aussi les amendements. Le problème vient surtout de l'énorme erreur qui a consisté à transférer, par le biais d'un amendement déposé au dernier moment, la compétence GEMAPI aux intercommunalités. C'est une pure folie !

Monsieur le ministre, persuadez le ministre de l'intérieur de revenir sur cette décision ! C'est aux régions qu'il faut confier cette compétence, car enfin ce ne sont pas les EPCI qui pourront gérer les réseaux hydrauliques de manière cohérente. La difficulté que les amendements tendent à résoudre est mineure par rapport à ce problème de fond,...

Nous ne comprenons guère l'intérêt de cet article, qui vise à sécuriser et à simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – , autrement dit, pour l'essentiel, le 1 % – désormais por...

Je soutiens l'amendement. La situation actuelle ne peut plus durer. Le projet de loi de finances pour 2019 doit déboucher sur une solution. D'où l'importance qu'une étude nous parvienne avant le 1er juillet 2018.

La commission des finances a adopté cet amendement pour nous permettre d'y voir clair. Selon les rapporteurs, de 1,2 à 1,3 milliard d'euros manquent chaque année à l'appel pour le financement de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le Premier ministre, de son côté, a été clair : tous les projets annoncés ...

Je ne sais pas si cet amendement est encore utile, puisque le Gouvernement s'est dit très ouvert sur le sujet. À moins que M. le ministre souhaite que je le maintienne !

Mes chers collègues, je crois que c'est en 2006 que nous avions eu un premier débat sur ce problème des taux d'intérêt. En effet, à l'époque, les taux d'intérêt n'étaient pas les mêmes sur les créances et les dettes. On a donc fini, logiquement, par les harmoniser, mais on a commis l'erreur de définir un taux fixe. Aussi l'amendement no 532 vis...

J'avais rédigé un premier amendement prévoyant une indexation sur les OAT, les obligations assimilables du Trésor, mais on m'a objecté qu'elles pouvaient disparaître. Dans une telle hypothèse, suis-je tenté de répondre, on pourrait choisir un autre index. Mais puisque l'Institut national de la statistique et des études économiques publie chaque...