Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Ainsi, nous serions obligés de nous poser à nouveau la question. Autrement, on oubliera d'y revenir comme cela a été le cas pendant onze ans. Si en 2006 un taux de 4,80 % était tout à fait raisonnable, c'est devenu fou en 2017. Monsieur le ministre, vous pourriez rectifier l'amendement en ce sens ; pour ma part, il est trop tard pour que je pu...

Cet amendement vise à tester le Gouvernement sur le sujet de l'archéologie préventive. Cela fait des années que nous l'évoquons. Nous avons levé le monopole exercé par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP. Désormais, d'autres acteurs exercent aussi leurs activités sur ce marché afin d'accélérer la vitesse de réa...

Il s'agit d'une question délicate. Notre groupe est tout à fait favorable à l'échange automatique des informations financières, puisqu'il constitue l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Néanmoins, il nous semble que la proposition du Gouvernement pose un vrai problème de principe. À nos yeux, c'es...

À défaut d'avoir obtenu la suppression de l'article 25 en faveur des compétences de l'administration fiscale, cet amendement no 512 tend à supprimer uniquement les alinéas 11 à 19. L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles san...

… puisqu'il vise tout simplement à transposer dans le code monétaire et financier des dispositions qui figuraient dans le code général des impôts.

Les amendements de nos collègues ne correspondent pas à ce qui nous avait été expliqué en commission : il ne s'agit pas d'une garantie couvrant un éventuel déficit de fonctionnement, mais d'un crédit de trésorerie couvrant le décalage temporel entre les dépenses et les recettes.

J'avais déjà posé la question en commission : il m'avait été répondu qu'il ne s'agissait aucunement de garantir un déficit budgétaire. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ?

J'ai toujours été favorable à l'interconnexion des fichiers, contrairement à ceux qui appartiennent à d'autres courants politiques. Je suis donc a priori favorable à cet amendement mais il conviendrait de vérifier que la pratique des usagers en sera bien simplifiée, …

… c'est-à-dire qu'on ne leur redemandera pas du papier et que les administrations ou les divers organismes pourront accéder à ces informations sans les demander à nouveau. De ce point de vue-là, monsieur le ministre, votre collègue chargé du logement et vous-même disposez-vous d'un texte à peu près prêt ? Quand le dispositif pourrait-il être ap...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place une garantie solidaire. En effet, l'État français n'est pas le seul concerné par l'organisation des Jeux olympiques ; il y a aussi la région d'Île-de-France et la Ville de Paris. Dans ces conditions, pourquoi serait-ce uniquement à l'État d'apporter ...

Il s'agit d'une démarche collective. Tout le monde s'est rendu à Lima, y compris la région et la Ville de Paris. Il me paraît normal que, lorsqu'on fait quelque chose ensemble, on partage les risques – mais peut-être ai-je des idées étranges ?

Je n'ai toujours pas compris pourquoi l'on garantirait 4,5 milliards d'euros. L'exposé des motifs dit que la garantie est afférente à deux choses : 3 milliards correspondent au financement du déficit prévisionnel de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce – UNEDIC – , pour 2017 et 1,55 milliard serve...

L'article 26 pose un petit problème de constitutionnalité, puisqu'il met à mal le principe de la proportionnalité entre la sanction et la faute commise.

Nous vous proposons donc de remplacer l'amende de 75 euros par une amende proportionnelle au montant des intérêts indûment versés…

… et un taux de 30 % paraît déjà assez élevé. En tout cas, il faut abandonner l'amende fixe, qui nous expose à une censure du Conseil constitutionnel. Je vous fais donc une simple suggestion, monsieur le ministre, pour rendre constitutionnelle cette petite partie de l'article 26.

Cet amendement concerne le droit de la prescription. Aujourd'hui, le délai de reprise de l'administration fiscale pour le contrôle de l'épargne réglementée est fixé à quatre ans, comme en matière de timbre. Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l'épargne réglementée, cet amendement propose d'aligner la durée de pr...

Comme je l'ai dit et répété en commission et en séance, le calcul de la dotation et le système de versement sont totalement inadaptés, monsieur le ministre. Je ne sais pas si vos services vous en ont averti. Il y a deux régimes applicables selon les zones : dans l'un, les communes perçoivent 50 euros par enfant, dans l'autre, 90 euros. Dans les...

J'aimerais seulement demander une précision à M. le ministre. Il est question, dans l'amendement no 354, d'une « interprétation formellement admise ». Cette formule fait-elle référence à un rescrit, à un texte que le contribuable aurait obtenu après avoir saisi l'administration ? De quelle forme parle-t-on ? Est-ce bien d'un rescrit ?

Je ne suis pas d'accord avec M. Pupponi. Comme il l'a rappelé, c'est le conseil municipal qui a décidé d'arrêter les nouveaux rythmes scolaires. Mais, à partir du moment où vous quittez ce système, alors vous abandonnez aussi bien les inconvénients que les avantages ! Dans ma communauté de communes, nous avons fait voter les parents sur cette q...

Quatre-vingt-cinq pour cent des familles ont choisi d'arrêter les nouveaux rythmes scolaires. Mais nous avions calé nos contrats sur la fin de l'année scolaire, c'est-à-dire la fin du mois de juin : c'est simplement de la bonne gestion. Il ne faut pas demander à l'État de compenser les frais qui continuent de vous incomber pour des raisons qui ...