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Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier

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Ce projet de loi de règlement présente un certain nombre de points positifs. L'année passée a été marquée par une gestion des dépenses de l'État conforme à la prévision initiale – ce qui n'est pas très habituel. La preuve en est qu'aucun décret d'avance n'a été nécessaire, alors que les gestions précédentes en avaient connu deux, parfois trois...

C'est vrai, monsieur le ministre, mais peut mieux faire, comme on disait sur votre bulletin de notes quand vous étiez jeune.

Peut mieux faire ! On progresse de 200 millions en 200 millions, donc peut-être qu'à la fin de la législature, nous en arriverons à fixer d'emblée le bon chiffre. Tout le monde sait que le budget initial n'est pas suffisant, mais on continue ! Les sous-budgétisations, disais-je, se sont donc limitées à 1,5 milliard, contre 4,4 milliards d'euro...

 « Ce que je veux faire, je ne le fais pas, et ce que je ne veux pas faire, je le fais. » Une telle phrase peut parfaitement s'appliquer aux dépenses fiscales, et c'est d'ailleurs bien là le drame. Comme vos différents prédécesseurs, vous avez dit : « On ne pouvait continuer ainsi, il faut les réduire. » Or, à chaque fois, on constate le mouveme...

… le diable étant en l'occurrence le grand capital. Mais non ! C'est l'absence de courage politique. La Cour des comptes, dont notre groupe, là encore, partage le diagnostic, estime que « les dispositifs de plafonnement des dépenses fiscales sont aujourd'hui inopérants ». Une revue de l'ensemble des niches fiscales qui viennent « miter » l'impô...

Au passage, nous avons découvert que certains ministères n'organisaient plus les conférences sur les dépenses fiscales – nous l'avons vu dans les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, auxquelles je vous renvoie.

Enfin, au-delà des constats propres à l'exécution de la dépense en 2018, nous pouvons relever que, chaque année, la complexité du cadre budgétaire de l'État et son manque de lisibilité deviennent critiques. La conséquence, c'est que notre capacité à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l'action de l'État est désormai...

De fait, les moyens des fonds sans personnalité juridique échappent aux règles de gestion. Ma question est donc simple : monsieur le ministre, êtes-vous favorable à la solution que la Cour des comptes préconise, à savoir la rebudgétisation, notamment celle du Fonds pour l'innovation dans l'industrie ? Et, plus largement, comptez-vous effectuer...