Bioéthique
(Article 1er)

Nos collègues ont le mérite de poser une nouvelle fois une question qui a hanté nos débats depuis la première loi bioéthique. À l'époque, en 1994, les techniques de cryogénisation mises au point au Japon était interdites en France, ce qui nous a placés dans la situation, inextricable, d'avoir des embryons en surnombre. Depuis lors, la question ...

…puisque, en Allemagne, il est fait en sorte qu'il n'y ait pas d'embryons surnuméraires, pour que ne se pose pas la question de leur statut. J'ai longuement débattu avec notre cher rapporteur Alain Touraine sur ce point : quand commence la vie ? Nous étions d'ailleurs d'accord sur le fait que la vie commence à la conception, et que c'est un pro...

Nous sommes face à une question délicate qui en recouvre en réalité deux, souvent mélangées. En cas de décès, le premier cas de figure est la présence de gamètes mais l'absence d'embryons ; implicitement, l'amendement prévoit qu'une insémination n'est alors pas possible. Le second cas de figure est la présence d'embryons. Je suis de ceux qui on...

Si, chère collègue. Ce ne sont pas des gamètes, mais un embryon, c'est-à-dire un être en devenir ; lorsque j'ai été conçu, j'étais un être en devenir et je n'ai pas fini de l'être !

En tout état de cause, ces deux amendements proposent une solution équilibrée de rassemblement, quelles que soient nos positions, y compris celle des partisans de la limitation de la PMA aux couples hétérosexuels stables.

Vos arguments contre l'amendement no 443, que j'ai cosigné, ne sont pas recevables, madame la ministre. Tout d'abord, vous affirmez brutalement que la mort met fin au projet parental : non, madame la ministre !

Si un enfant est conçu avant la mort de son père dans un accident de voiture ou dans une autre circonstance malheureuse de la vie, le projet parental continue.

Cet enfant verra le jour, il fera partie des enfants que l'on nomme post mortem. Votre argument ne tient pas, comme notre collègue le rappelait avec raison à l'instant. Le deuxième argument, que vous n'utilisez pas, est d'ordre patrimonial : savez-vous qu'il est possible de faire hériter un enfant conçu non né ? Vous pouvez vérifier ce point a...

Vous avancez un dernier argument, qui touche à la filiation : vous avez raison, mais il est possible d'ajuster le droit de la filiation en prévoyant un délai. C'est faisable et simple ! Enfin, vous n'avez pas abordé le sujet du mariage post mortem, dont le régime juridique existe. Si vous étiez cohérente, vous supprimeriez le mariage post mort...

Nous sommes nombreux dans cette assemblée à avoir vu des femmes vivant cette situation : dans ma circonscription, une femme et son compagnon avaient deux enfants ; les bans étaient publiés, mais lui, passionné de moto, s'est tué dix jours avant le mariage. Cette femme et moi avons écrit au Président de la République, qui a accordé le mariage po...

Il vise à sécuriser la notion de projet parental, afin de ne pas établir de distinction, pour l'accès à l'AMP telle que vous la concevez, entre les couples hétérosexuels infertiles et les couples de femmes. Il tend également à maintenir le fait qu'une AMP peut également avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicaleme...

En première lecture, lors de l'examen en commission, Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la garde des sceaux étaient présentes. J'ai demandé ce qui se passerait si une femme, devenue homme sans avoir modifié son système reproductif – je reprends l'expression employée par Mme Buzyn – revenait en France après avoir eu recours à ...

Je vous renvoie aux discussions en commission en première lecture : toute une série de collègues étaient présents, qui peuvent en témoigner. Ne votons pas pour cet amendement, …

… qui amplifierait encore le problème – lequel se posera, de toute façon. Notre rapporteur y est favorable à titre personnel. J'ai dit qu'il est libertaire : quand on est libertaire, tout est possible, et dans trois ou quatre ans, de nouvelles questions se poseront. En attendant, suivons l'avis du Gouvernement, qui, sur ce point s'avère pruden...

Mes chers collègues, vous m'avez élu à la Cour de justice de la République et c'est pourquoi je n'ai pas pu participer jusqu'à présent à nos débats. Je vous prie de m'en excuser, mais je ne pouvais faire autrement. J'ai déposé ces deux amendements à titre de piqûre de rappel, faute d'avoir pu intervenir dans la discussion générale. Je dois êtr...

Je vous dis donc simplement : réfléchissez bien. J'ai constaté les changements intervenus progressivement de loi de bioéthique en loi de bioéthique. Notre rapporteur – que j'aime par ailleurs beaucoup – est quant à lui tout à fait cohérent, puisqu'il est favorable à tout cela : c'est un libertaire !

On voit ainsi Mme la ministre tenter de freiner les tendances libertaires de son rapporteur – avec bien du bien du mal, la pauvre, elle a beaucoup de mérite ! Je vous invite à nouveau à bien réfléchir. C'est pour cette raison que j'ai déposé un amendement visant à ce que les techniques de procréation médicalement assistée restent réservées, co...

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport aux discussions que nous avons eues précédemment, et aux termes desquelles il faut absolument utiliser les nouvelles technologies afin qu'il n'y ait plus d'embryons surnuméraires. Chacun s'accorde sur ce point – Mme la ministre et M. le rapporteur se sont exprimés en ce sens. La seule question ...

Vous pourriez au moins accepter cet amendement pour le futur, puisque tout le monde est d'accord pour qu'il n'y ait plus, à terme, d'embryons surnuméraires. Si ces derniers n'existent plus, il sera impossible de les adopter. Voilà ce que je visais à travers cet amendement.

Nous avons été nombreux, dans les différents groupes – à quelques exceptions près, il est vrai – , à ne pas comprendre ce qui justifie ici la distinction entre le secteur privé à but lucratif, le secteur privé à but non lucratif et le secteur public. Le Gouvernement souhaite en effet que l'entretien des stocks de gamètes et d'embryons reste l'...