Projet de loi de finances pour 2020

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer sur les trois nouvelles délibérations que vous annoncez ?

Monsieur le secrétaire d'État, je comptais parmi les signataires des amendements identiques adoptés hier soir, qui visent à maintenir la possibilité d'étaler les indemnités de départ à la retraite, le transfert des droits inscrits sur un compte épargne temps – CET – vers des plans d'épargne salariale, et l'indemnité compensatrice de préavis et ...

En défendant la nécessité de revenir sur notre vote de la nuit dernière, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, dans l'exposé des motifs : « pour d'autres secteurs, en particulier le BTP, le tarif réduit n'est pas justifié, présente un coût élevé et peut être répercuté dans les prix de vente ». Ces arguments sont incroyables ! Vous c...

Oui, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Quand vous étiez chef d'entreprise, vous agissiez de la sorte avec vos clients ? « C'est comme ça et si vous n'êtes pas contents, dégagez » ! C'est une négation complète de l'économie ! Quand je lis de tels exposés des motifs, mes doigts de pi...

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale la ligne des « suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) », qui représente 5,9 milliards d'euros dans le plan de financement ? N'est-ce pas lié au problème des primes d'émission ?

Quand on voit les problèmes rencontrés par la forêt française, notamment sanitaires, quand on sait tout ce que fait le CNPF pour aider les propriétaires forestiers et essayer de limiter les dégâts, cette réduction de crédits ne paraît pas raisonnable, monsieur le secrétaire d'État ! Vous n'êtes pas à 1 million près. Écoutons le rapporteur génér...

C'est un petit coup de pouce à l'IFP Énergies nouvelles, IFPEN, et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables.

Monsieur le ministre, il n'est pas raisonnable de prélever 14 millions sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, destinés aux départements les plus touchés par la réforme de la taxe professionnelle. C'est taper sur tout le monde, pas seulement sur des gens riches. Il en va de même de la minoration du prélèvement su...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas vous contenter d'une réponse aussi courte : « Avis défavorable ». Ces amendements portent sur un vrai problème : nos collègues ont soulevé des arguments sérieux et fondés. Vous ne pouvez pas nier que la ponction des fonds départementaux de péréquation de la taxe profession...

Il s'agit d'un problème un peu compliqué. L'alinéa 63 de cet article 27 prévoit l'indexation de la TAT – taxe d'aménagement du territoire – , prélevée sur les péages autoroutiers, sur l'inflation. Or le Gouvernement a signé des contrats de concession dont l'article 32 stipule qu'« en cas de modification, de création ou de suppression, après l'e...

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour cette information relative à l'interprétation du Conseil d'État, dont nous ne disposions pas. Mais un léger problème demeure : l'indexation ne sera pas appliquée pour une seule année, mais de manière permanente. S'il n'y a pas de répercussion sur les tarifs des péages, un déséquilibre ...

Nous n'avons toujours pas compris pourquoi, dans la version initiale du texte, le Gouvernement voulait supprimer le mécanisme d'étalement de certains revenus. Cette possibilité n'est que justice ! L'amendement vise donc à rétablir cette option pour des revenus tels que les indemnités de départ en retraite. Ainsi donc, une personne qui, aux ter...

Votre argument, monsieur le rapporteur général, ne laisse pas de m'étonner. Si c'est le prélèvement à la source qui, comme vous le dites, oblige à supprimer l'étalement, je m'évanouis ! Il n'en est rien, et vous le savez mieux que quiconque puisqu'il est possible de moduler son taux de prélèvement. D'autre part, madame la secrétaire d'État, vo...

Si 19 000 foyers ont selon vous avantage à choisir le quotient, libre à eux de le faire, mais vous oubliez les 60 % de foyers qui, d'après vos propres chiffres, sont pénalisés par le nouveau système !

C'est pourtant ce que vous venez de dire ! Si ce n'est pas le cas, reprenez la parole pour rectifier vos chiffres. Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas cet acharnement contre l'étalement. C'est pourtant un système juste : à revenus exceptionnels, étalement ! Il n'est nullement question d'étaler les revenus courants ! Comment expliquerez-vou...

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement, à l'occasion de ses premières réformes, a mis l'accent sur le développement de la formation professionnelle. Les chefs des très petites entreprises ont le droit, le besoin et je dirais le devoir de se former. Et dans le cas où ils parviennent à organiser cette formation, ils doivent délaisser provis...

Mes chers collègues, par rapport à ce qui avait été voté au début de la législature, la baisse du taux de l'IS a déjà été freinée par ce gouvernement.

Or nous avons les taux les plus élevés des grands pays européens. La moyenne européenne à laquelle vous vous référez, madame la secrétaire d'État, en appelant de vos voeux une convergence fiscale, est en réalité celle que l'on pouvait mesurer il y a un an ou deux. Quand nous aurons atteint ce niveau, elle aura encore baissé car les autres pays ...

Je vous pose la question, madame la secrétaire d'État : pourquoi ne réduisez-vous pas les recettes de l'État à due concurrence de la baisse que vous imposez aux chambres de commerce ?

Pas dans la même proportion ! Vous demandez aux chambres de commerce et d'industrie des efforts sans commune mesure avec les non-efforts que vous faites concernant le budget de l'État : vous n'êtes pas crédibles, dans cette affaire !